Comment se libérer d'une dette fiscale ?
Théophile Lopez
2025-08-28 19:26:34
Nombre de réponses
: 19
La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts.
Les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition.
La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement.
La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine un décalage de la période de paiement de l'impôt ;une perte imprévisible des revenus ;des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées ;une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus.
L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.
À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à une décision de rejet ;une décision de remise ou de modération pure et simple ;une décision de remise ou de modération conditionnelle.
Étienne Toussaint
2025-08-28 15:31:53
Nombre de réponses
: 22
De 300 à 400-familles du département pourraient bénéficier de cette mesure exceptionnelle de solidarité. La mesure, annoncée le 27 septembre par Lionel Jospin, fait figure de belles étrennes pour les ménages en difficulté. Concrètement, il faut impérativement remplir deux conditions pour y avoir droit : qu'un foyer fiscal ait perdu un emploi et qu'il soit surendetté. Le dossier d'effacement des dettes fiscales sera ensuite examiné en une ou deux semaines par les services fiscaux qui rendront un avis. S'il est favorable, le foyer fiscal se verra purement et simplement libéré du paiement des impôts en cause. Pour qui ? Pour les familles dont un membre a perdu son emploi et qui font l'objet d'une procédure de surendettement. Comment ? Faire la demande d'effacement des dettes fiscales sur papier libre, adréssée au centre des impôts ou par le biais de formulaires disponibles dans les centres des impôts.
Renée Samson
2025-08-28 14:49:55
Nombre de réponses
: 17
Vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire dans des cas très exceptionnels, d’une remise gracieuse. Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale. Vous pouvez effectuer votre demande par simple courrier postal au service des impôts, en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre « messagerie sécurisée », ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Lorsqu'un délai de paiement n'est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte un décalage de la période de paiement de l'impôt, une perte imprévisible des revenus, des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées, une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus. Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée.
Lire aussi
- Est-ce que je suis responsable des dettes fiscales de mon mari ?
- Quand s'efface une dette fiscale ?
- Est-ce que je dois payer les dettes de mon ex-mari ?
- Comment puis-je me désolidariser des dettes de mon mari ?
- Quelle est la meilleure façon de régler une dette fiscale ?
- Comment demander un effacement de dette aux impôts ?
- Quelles sont les dettes non effacables ?
- Combien devrai-je payer à mon ex-femme ?