Quand s'efface une dette fiscale ?

Une dette fiscale s'efface lorsque le délai de reprise est écoulé. Le délai de reprise varie selon les cas et les impôts. Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans à compter de la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. En cas de fraude fiscale ou d'activités occultes, le délai de reprise peut être prorogé. Pour les impôts directs locaux comme la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, mais il peut être porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort. Si le contribuable est à l'origine de l'erreur, aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration pour ces impôts. Les délais de prescription sont détaillés par des instructions fiscales spécifiques du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts. Les contribuables ont également la possibilité de contester un impôt auprès de l'administration dans des délais variables selon les cas.

Une dette fiscale s'efface lorsque le délai de prescription ou de reprise est écoulé. Le délai de prescription varie selon votre situation. L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans. Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale. Si l'administration n'a pas réclamé un supplément d'impôt dans les délais impartis, la dette fiscale est considérée comme éteinte. Il convient de noter que les délais de prescription peuvent varier en fonction des circonstances et que certaines actions, telles que la notification d'une proposition de rectification, peuvent interrompre ou prolonger ces délais. Si vous avez des questions ou des doutes concernant vos obligations fiscales, il est recommandé de contacter le service d'information des impôts ou un professionnel du droit pour obtenir des conseils personnalisés.

Une dette fiscale s'efface à l’expiration du délai de prescription de l'action en recouvrement, soit quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public. Le délai de prescription de l'action en recouvrement commence à courir le premier jour qui suit la mise en recouvrement du rôle ou l'envoi de l'avis de mise en recouvrement. L’interruption de la prescription de l'action en recouvrement « efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ». La prescription de l'action en recouvrement peut être interrompue par les poursuites régulières, la citation en justice, la reconnaissance de dette, ou la déclaration de créances à la procédure collective. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du délai est écoulé, sans prorogation en cas de week-end ou jour férié. La suspension de la prescription « en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La prescription de l'action en recouvrement peut être suspendue par la demande de sursis de paiement ou le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires.

Une fois ce délai de quatre ou six ans passé, l’Administration ne peut plus poursuivre le redevable, si aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu et si la prescription n’a pas été suspendue par une demande de sursis de paiement. LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION FISCALE En principe, l’Administration fiscale ne peut plus rectifier aucune omission, erreur ou insuffisance commise dans l’établissement de l’impôt après le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Dès lors, jusqu’au 31 décembre 2018, l’administration peut contrôler et rectifier l’imposition relative aux revenus des années 2015, 2016 et 2017. Toutefois, dans le cadre de la mise en place du dispositif anti-optimisation lors de la mise en place du prélèvement à la source, le délai de reprise de droit commun afférent à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l’année 2018 est porté à quatre ans. Ainsi, alors que les revenus de l’année 2017 imposables au titre de cette même année (revenus déclarés en 2018), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2020, les revenus de l’année 2018 pourront être contrôlé et rectifiés jusqu’au 31 décembre 2022. Dans certains cas, l’Administration a dix ans pour exercer son droit de reprise (activité occulte, flagrance fiscale, comptes détenus à l’étranger et contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger). En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le droit de reprise expire le 31 décembre de l’année qui suit celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations. Enfin, s’agissant des droits d’enregistrement et de l’Impôt sur la fortune immobilière, le délai de reprise est de trois ans en principe et de six ans en l’absence de déclaration, par exemple.