Comment transformer un bien propre en bien commun dans un régime matrimonial ?
Alain Baudry
2025-05-31 07:42:26
Nombre de réponses: 13
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus. Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés. L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie. Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire. Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Patrick Gimenez
2025-05-24 04:32:50
Nombre de réponses: 6
La reprise est l’opération par laquelle chaque époux récupère ses biens propres, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession. Les époux reprennent leurs biens propres s’ils divorcent, changent de régime matrimonial ou au décès du 1er conjoint. La reprise porte soit sur les biens propres d’origine, soit sur les biens qui leur ont été substitués. La reprise des biens propres en nature : lorsque les biens propres existent toujours, ils sont les premiers à faire l’objet d’une reprise. On parle de reprise des biens subrogés lorsque le bien propre d’origine ai été vendu et les fonds issus de cette vente réemployés dans un autre achat. Dans ce cas, les fonds ne tombent pas dans la communauté et ne sont donc pas partagés à 50/50. La reprise a lieu au moment de la liquidation de la communauté. Cette opération permet d’établir le patrimoine de chacun des époux au jour de la dissolution de la communauté.
Bertrand Lemaire
2025-05-14 12:35:58
Nombre de réponses: 8
L’apport à la communauté peut permettre à l’un des conjoints d'apporter un bien immobilier qui lui est propre à la communauté, de manière qu’il devienne un bien commun. Un apport d’immeuble à la communauté nécessite de figurer dans un contrat de mariage, acte authentique établi par un notaire, généralement avant le mariage. Toutefois, il faut savoir qu’il est toujours possible de mettre en place un contrat de mariage, après la célébration de l’union ou dans la mesure où il existe déjà, de le modifier par la suite. De cette façon, certains aménagements au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent être spécifiés dans un contrat de mariage et la clause d’apport d’un bien propre à la communauté fait partie de ceux qui sont légalement autorisés.
L’apport d’un immeuble à la communauté donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière qui regroupe les prélèvements effectués au profit du département, de la commune et de l’État. L’époux apporteur n’est pas soumis à cette taxe puisque 50 % de cet immeuble lui appartient déjà.
D’assortir la clause d’apport d’une faculté de reprise en cas de divorce, comme autorisé par l’alinéa 3 de l’article 265 du Code civil, à savoir que « […] si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté » ;
Ou, au minimum, de stipuler un droit à récompense, puisque l’article 1433 du Code civil n’est pas impératif.
Thibaut Blanchard
2025-05-14 12:15:23
Nombre de réponses: 8
Un époux qui utiliserait des fonds personnels, issus par exemple d'un héritage ou de la revente d'un bien qu'il détenait avant de se marier, doit absolument établir une "déclaration de remploi" s'il ne veut pas partager avec l'autre en cas de divorce.
Il doit donc surveiller que le notaire n'oublie pas, dans son acte, de préciser que les fonds appartiennent en propre à celui qui paie.
C'est la "déclaration de remploi".
Sans cette "déclaration de remploi", aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux.
En l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun.
Daniel Millet
2025-05-14 10:07:20
Nombre de réponses: 6
Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent établir une convention modificative par un notaire, qui doit contenir la liquidation du précédent régime matrimonial si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d’opposition au projet des époux, les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales. Pour transformer un bien propre en bien commun, les époux peuvent adopter un régime matrimonial communautaire, par exemple la communauté universelle avec clause d’attribution, qui leur permettra de se voir attribuer la pleine propriété des biens au décès de l’un d’eux. Si un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procédera aux formalités de publicité foncière. Le changement de régime matrimonial doit être fait dans l'intérêt de la famille.
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