Comment transformer un bien propre en bien commun dans un régime matrimonial ?
Bertrand Lemaire
2025-05-14 12:35:58
Nombre de réponses: 5
L’apport à la communauté peut permettre à l’un des conjoints d'apporter un bien immobilier qui lui est propre à la communauté, de manière qu’il devienne un bien commun. Un apport d’immeuble à la communauté nécessite de figurer dans un contrat de mariage, acte authentique établi par un notaire, généralement avant le mariage. Toutefois, il faut savoir qu’il est toujours possible de mettre en place un contrat de mariage, après la célébration de l’union ou dans la mesure où il existe déjà, de le modifier par la suite. De cette façon, certains aménagements au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent être spécifiés dans un contrat de mariage et la clause d’apport d’un bien propre à la communauté fait partie de ceux qui sont légalement autorisés.
L’apport d’un immeuble à la communauté donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière qui regroupe les prélèvements effectués au profit du département, de la commune et de l’État. L’époux apporteur n’est pas soumis à cette taxe puisque 50 % de cet immeuble lui appartient déjà.
D’assortir la clause d’apport d’une faculté de reprise en cas de divorce, comme autorisé par l’alinéa 3 de l’article 265 du Code civil, à savoir que « […] si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté » ;
Ou, au minimum, de stipuler un droit à récompense, puisque l’article 1433 du Code civil n’est pas impératif.
Thibaut Blanchard
2025-05-14 12:15:23
Nombre de réponses: 7
Un époux qui utiliserait des fonds personnels, issus par exemple d'un héritage ou de la revente d'un bien qu'il détenait avant de se marier, doit absolument établir une "déclaration de remploi" s'il ne veut pas partager avec l'autre en cas de divorce.
Il doit donc surveiller que le notaire n'oublie pas, dans son acte, de préciser que les fonds appartiennent en propre à celui qui paie.
C'est la "déclaration de remploi".
Sans cette "déclaration de remploi", aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux.
En l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun.
Daniel Millet
2025-05-14 10:07:20
Nombre de réponses: 5
Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent établir une convention modificative par un notaire, qui doit contenir la liquidation du précédent régime matrimonial si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d’opposition au projet des époux, les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales. Pour transformer un bien propre en bien commun, les époux peuvent adopter un régime matrimonial communautaire, par exemple la communauté universelle avec clause d’attribution, qui leur permettra de se voir attribuer la pleine propriété des biens au décès de l’un d’eux. Si un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procédera aux formalités de publicité foncière. Le changement de régime matrimonial doit être fait dans l'intérêt de la famille.
Lire aussi
- Est-il possible de changer de régime matrimonial après le mariage ?
- Quels sont les frais pour changer de régime matrimonial ?
- Comment changer son statut matrimonial impôt ?
- Comment puis-je changer ma situation matrimoniale ?
- Quel est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant et pourquoi ?
- Quel est le prix pour passer de la communauté légale à la communauté universelle ?
- Est-il obligatoire d'homologer un changement de régime matrimonial ?
- Comment modifier ma situation familiale aux impots ?