Est-il obligatoire d'homologer un changement de régime matrimonial ?
Benjamin Herve
2025-05-14 19:34:11
Nombre de réponses: 5
En cas d’opposition au projet des époux, les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.
Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
En présence d'un mineur sous administration légale, si le notaire estime que le changement compromet gravement les intérêts de l'enfant, il peut saisir le juge des tutelles.
Quant aux créanciers, ils sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans le journal d’annonces légales de l'arrondissement ou du département du domicile des époux.
Ils ont alors 3 mois à compter de la publication pour s'opposer au changement de régime matrimonial.
Luce Pires
2025-05-14 17:40:08
Nombre de réponses: 4
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire. La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête. Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée. Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Bertrand Tessier
2025-05-14 17:14:04
Nombre de réponses: 1
Le changement de régime matrimonial ne requiert plus systématiquement cette homologation.
En l’absence d’opposition, le changement de régime matrimonial ne nécessite pas d’homologation et prend effet, entre les époux, à compter de la signature de l’acte modificatif de leur régime.
En cas d’opposition, les époux sont contraints de solliciter l’homologation judiciaire de leur changement de régime.
Saisi par voie de requête, le Juge contrôle la conformité du changement envisagé avec l’« intérêt de la famille ».
La notion est entendue largement et le souhait de protéger le conjoint survivant suffit généralement à considérer cet intérêt satisfait.
Il peut néanmoins exister certaines subtilités.
En cas d’homologation, le changement de régime matrimonial devient effectif, entre les époux, à la date de la décision prononçant celle-ci.
Dominique Bertin
2025-05-14 16:46:50
Nombre de réponses: 5
L'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance doit être obtenue si vos enfants s’opposent au changement.
Ils devront ainsi adresser au notaire une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte d'huissier dans un délai de trois mois.
Contrairement à la situation précédant la loi de 2019, l'homologation par un juge n'est plus systématique en présence d'enfants mineurs.
Toutefois, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que la modification ou le changement leur porterait préjudice.
Et si vos enfants majeurs ou un créancier s'opposent au changement, vous devrez avoir recours au juge devant le tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat.
Avant d'homologuer la nouvelle convention, le juge vérifiera que le changement est bien dans l'intérêt de la famille et qu'il n'a pas pour but de léser les créanciers.
Il pourra entendre vos enfants, mais ne sera pas tenu de respecter leur volonté.
Le jour de l'audience, le juge s’assurera par ailleurs que les deux époux consentent au changement.
Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la modification du régime sera soumise à l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Guillaume Roussel
2025-05-14 16:09:48
Nombre de réponses: 5
Celle-ci a supprimé le recours obligatoire au juge en cas de changement de régime matrimonial.
Désormais, l'homologation judiciaire n'est obligatoire que dans les cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier de l'un des époux et dans les cas où il y aurait un enfant mineur.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a simplifié la procédure applicable au changement de régime matrimonial.
Si le changement doit toujours faire l'objet d'un acte notarié, celui-ci n'est plus systématiquement soumis à l'homologation du juge.
En effet, l'article 1397 du code civil prévoit désormais que l'homologation ne s'impose qu'en présence d'enfant mineur de l'un ou l'autre époux ou lorsqu'un enfant majeur, une personne qui avait été partie au contrat de mariage ou un créancier s'oppose au changement de régime matrimonial.
Cette nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
En effet, ce nombre était de 25 621 demandes en 2004, 26 129 en 2005 et 25 130 en 2006.
Il est passé en 2007 à 4 346 demandes, puis a continué de baisser les deux années suivantes, s'élevant à 2012 en 2008 et 1 743 en 2009.
René Cohen
2025-05-14 14:37:38
Nombre de réponses: 9
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire. Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées. À noter le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant. Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses. Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants : Partage inégal des biens communs entre vous 2, Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Madeleine Baron
2025-05-14 14:29:48
Nombre de réponses: 3
En cas d'opposition, l'acte notarié de changement de régime est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Les époux peuvent alors renoncer à leur projet ou recourir à l’homologation.
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la date de l'acte ou du jugement d’homologation.
On recourt au juge dans les cas suivants : En présence d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement compromet manifestement et substantiellement leurs intérêts patrimoniaux ou risque de leur porter un préjudice grave.
Lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), le juge des tutelles (ou le conseil de famille s'il a été constitué) doit autoriser le changement du régime matrimonial.
Toutes ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois, s’opposer au changement de régime.
L’opposition est notifiée au notaire ayant reçu l’acte de changement qui en informe les époux.
Le changement de régime s’effectue par acte notarié qui contient, la liquidation du régime si elle est nécessaire, par exemple lorsque l’on passe d’un régime communautaire à un régime séparatiste.
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