Quel est le prix pour passer de la communauté légale à la communauté universelle ?
Henri Royer
2025-05-14 15:41:12
Nombre de réponses: 2
Pour passer de la communauté légale à la communauté universelle, il faut savoir que cela implique un changement de régime matrimonial qui se fait obligatoirement devant notaire, avec des frais associés.
Si, sans avoir opté pour un régime matrimonial particulier, vous désirez conclure une communauté universelle, vous passez d’un régime communautaire à un autre régime communautaire.
Depuis le 1er janvier 2020, cette opération est soumise au paiement de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière sur les biens immobiliers concernés par le changement.
La rétribution du notaire est établie selon un barème progressif appliqué sur la valeur des biens concernés par le changement de régime matrimonial.
Si le patrimoine des époux ne dépasse pas 30800€, les émoluments du notaire sont de 230,80 €.
Pour un montant de 200000€, ces émoluments représentent près de 798€, et pour 500 000 €, un peu plus de 1755€.
Ajoutez de 200€ à 300€ de frais d’annonces légales.
Le notaire peut également réclamer des honoraires de conseil dont il fixe librement le montant en fonction de la complexité du dossier à traiter.
C’est le montant du droit d’enregistrement à régler en plus à l’administration fiscale pour tout changement de régime matrimonial.
Étienne Boulay
2025-05-14 14:29:46
Nombre de réponses: 4
Le coût principal d'un changement de régime matrimonial réside dans la valeur des biens immobiliers qui passent du patrimoine propre à un époux à un bien commun.
Cela engendre des frais supplémentaires qui dépendent de la valeur des biens concernés.
Pour un patrimoine comprenant uniquement des biens communs et des liquidités, il faut prévoir environ 1 500 €.
Cependant, si des biens immobiliers propres sont mis en commun, des frais supplémentaires seront appliqués, à hauteur de 1,7 % de la valeur des biens concernés, en plus des 1 500 € initiaux.
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