Quel est le prix pour passer de la communauté légale à la communauté universelle ?
Geneviève Guerin
2025-05-31 17:04:03
Nombre de réponses: 9
Lorsque le patrimoine des époux n’est pas modifié ou qu’il n’excède pas 30800 €, il facture 226,40 €.
Si la valeur des biens apportés est supérieure, il doit les lister, les évaluer et ses émoluments suivent un barème.
Les changements de régimes matrimoniaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 125 € auprès de l’administration fiscale.
À tout transfert de propriété s’appliquent une taxe de publicité foncière de 0,70 % de la valeur des biens transférés et une contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.
Enfin, pour partager un patrimoine jusqu’alors commun aux deux époux, une taxe fiscale de 1,10 % de la valeur des biens est prélevée.
Le notaire peut réclamer des honoraires de conseil, librement fixés en fonction de la complexité du dossier.
En cas d’opposition de leur part, les parents doivent faire homologuer le nouveau contrat par la juge aux affaires familiales et doivent se faire assister d’un avocat dont les honoraires sont libres.
Michèle Lesage
2025-05-23 22:15:27
Nombre de réponses: 8
Les couples qui décident de revoir les règles qui régissent leur union au plan familial et patrimonial paieront un peu plus cher mais profiteront d'un choc de simplification, pour adopter un autre régime matrimonial.
Changement de régime plus onéreux
Depuis le 1er janvier 2020, changer de régime matrimonial coûte plus cher qu'en 2019 dès lors que les époux choisiront de passer d'un régime de séparation de biens à un régime communautaire.
Plus concrétement, cela signifie qu'en plus des émoluments du notaire, ce changement est désormais soumis à un droit d'enregistrement de 125 euros.
Si cette évolution s'accompagne de la mutation d'un bien immobilier, il faudra aussi compter avec la taxe de publicité foncière de 0,751 %.
Exemple chiffré : prenons le cas de l'apport à la communauté d'un bien immobilier d'une valeur d'1 million d'euros.
Les frais s'éleveront à 125 euros + 3 575 euros de taxe de publicité foncière calculée sur la moitié de la valeur du bien (1M d'euros x 0,715 % x 50 %).
Henri Royer
2025-05-14 15:41:12
Nombre de réponses: 8
Pour passer de la communauté légale à la communauté universelle, il faut savoir que cela implique un changement de régime matrimonial qui se fait obligatoirement devant notaire, avec des frais associés.
Si, sans avoir opté pour un régime matrimonial particulier, vous désirez conclure une communauté universelle, vous passez d’un régime communautaire à un autre régime communautaire.
Depuis le 1er janvier 2020, cette opération est soumise au paiement de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière sur les biens immobiliers concernés par le changement.
La rétribution du notaire est établie selon un barème progressif appliqué sur la valeur des biens concernés par le changement de régime matrimonial.
Si le patrimoine des époux ne dépasse pas 30800€, les émoluments du notaire sont de 230,80 €.
Pour un montant de 200000€, ces émoluments représentent près de 798€, et pour 500 000 €, un peu plus de 1755€.
Ajoutez de 200€ à 300€ de frais d’annonces légales.
Le notaire peut également réclamer des honoraires de conseil dont il fixe librement le montant en fonction de la complexité du dossier à traiter.
C’est le montant du droit d’enregistrement à régler en plus à l’administration fiscale pour tout changement de régime matrimonial.
Étienne Boulay
2025-05-14 14:29:46
Nombre de réponses: 8
Le coût principal d'un changement de régime matrimonial réside dans la valeur des biens immobiliers qui passent du patrimoine propre à un époux à un bien commun.
Cela engendre des frais supplémentaires qui dépendent de la valeur des biens concernés.
Pour un patrimoine comprenant uniquement des biens communs et des liquidités, il faut prévoir environ 1 500 €.
Cependant, si des biens immobiliers propres sont mis en commun, des frais supplémentaires seront appliqués, à hauteur de 1,7 % de la valeur des biens concernés, en plus des 1 500 € initiaux.
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