Comment puis-je changer ma situation matrimoniale ?

Pour changer de régime matrimonial, les couples mariés peuvent le faire à tout moment à compter de leur union, comme le prévoit l'article 1397, alinéa 1 du Code civil. Le changement doit être fait dans l'intérêt de la famille. La convention modificative doit être établie par un notaire et contenir la liquidation du précédent régime matrimonial, si cela est nécessaire. Les personnes qui étaient parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée et peuvent s'opposer à la modification dans un délai de trois mois. En cas d’opposition au projet des époux, les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales. Le changement est effectif entre les époux à la date de la convention modificative ou à celle du jugement d'homologation. Le changement est opposable aux tiers trois mois après mention portée en marge de l'acte de mariage des époux. Le coût de l'acte dépend des situations de chaque couple et de l'objet du changement. Parfois, il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l'adoption du nouveau régime matrimonial. Si l’homologation du juge est requise, il faudra prévoir des frais d’avocat dont la présence est obligatoire pour toute procédure devant le tribunal judiciaire.

Votre situation familiale a changé. Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Vous devez le signaler aux services fiscaux.

Si votre situation personnelle évolue, vous devez en informer les services de l'État en déposant une demande en ligne sur le site du téléservice ANEF. Les demandes réalisées en ligne sont orientées vers la préfecture de votre lieu de résidence pour instruction. Si votre dossier est complet et que votre demande a été validée, votre nouveau titre sera mis en fabrication, si vous en avez fait la demande. Si une pièce est manquante ou inadaptée, vous recevrez un message électronique précisant le complément d’information nécessaire. Consulter le tutoriel : Changement d'état civil : Changement de situation familiale. Vous pouvez aussi contacter le point d'accueil numérique (PAN) dédié aux étrangers.

Pour évaluer l'évolution de votre impôt sur le revenu, il vous suffit d'effectuer une simulation en prenant en compte les modifications. Le simulateur est disponible sur l’accueil du site impots.gouv.fr. Dans le cadre du prélèvement à la source, il est conseillé d’adapter immédiatement votre taux en fonction de votre changement de situation de famille. Cette actualisation peut être effectuée dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rubriques " Gérer mon prélèvement à la source" > « Signaler un changement » pour signaler un mariage, PACS, séparation, divorce, naissance ou adoption d'un enfant. Un nouveau taux de prélèvement à la source est alors calculé automatiquement, libre à vous de valider ou non la démarche. Vous pouvez également faire cette demande en contactant le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 ou utiliser la messagerie sécurisée accessible dans votre Espace Particulier. Pour en savoir plus sur l'actualisation du taux de prélèvement à la source, consultez la Question / Réponse "Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source? Le changement de situation de famille survenu en année N sera à déclarer en année N+1 lors de la déclaration de revenus.

Pour changer de régime matrimonial, il faut avoir recours à un notaire qui rédigera un acte authentique et vérifiera que les deux conditions du changement sont remplies : les deux époux consentent au changement de régime et le changement ne compromet pas l’intérêt de la famille. Un changement de situation professionnelle, ou encore la volonté de mieux protéger son conjoint en cas de décès, peuvent motiver les époux à opter pour un autre régime matrimonial, plus protecteur des intérêts de l’un des conjoints ou du patrimoine de leur famille. D'après les Notaires de France, les quatre principales raisons d'un changement de régime matrimonial sont : séparer les patrimoines des époux pour un projet professionnel, optimiser une transmission du patrimoine, rester autonome vis-à-vis des enfants en cas de décès d'un des époux et aménager un régime plus adapté à l'intérêt de la famille. Le changement de régime matrimonial peut être réalisé à tout moment depuis la loi du 23 mars 2019. Il est nécessaire d'informer vos enfants majeurs de votre décision et ils devront exprimer leur opposition, si ils le souhaitent, dans un délai de trois mois. Si vos enfants majeurs ou un créancier s'opposent au changement, vous devrez avoir recours au juge devant le tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat. Le changement de régime matrimonial doit être inscrit en marge de l'acte de mariage. Le changement de contrat de mariage implique différents coûts, à la charge des époux, notamment des frais fixes, des frais de publicité et de procédure, des émoluments du notaire et des frais d’informations auprès des créanciers et des enfants majeurs. Le notaire sera par la suite chargé de publier un avis dans un journal d'annonces légal qui paraîtra dans votre département pour informer d'éventuels créanciers du nouveau régime matrimonial envisagé. Le jour de l'audience, le juge s’assurera par ailleurs que les deux époux consentent au changement.