Quel est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant et pourquoi ?

Le régime matrimonial « le plus protecteur » sera la communauté soit réduite aux acquêts soit universelle. Le régime matrimonial le plus favorable est celui de la communauté réduite aux acquêts ou celui de la communauté universelle. Il n’est pas rare que des époux se marient sous le régime de la séparation de biens et, une fois que le risque de divorce est passé et que se pose la question de la transmission du patrimoine aux enfants ou de la protection du survivant, ils changent pour le régime de la communauté. On distingue deux types de biens : les biens propres qu’un époux possédait avant le mariage ou qu’il va recevoir par donation, succession, qui restent sa propriété. Et les biens communs, acquis pendant le mariage, qui appartiennent aux deux époux à 50-50. Le régime de la communauté universelle, avec lequel les biens communs sont encore plus importants. Même ceux reçus par donation ou succession appartiennent aux deux époux. La meilleure solution pour protéger son conjoint est de créer une société civile immobilière (SCI) au moment de l’achat d’un bien immobilier. Elle garantit l’indépendance de l’époux ou du partenaire pacsé. Le parent usufruitier pourra décider seul de vendre les biens détenus dans la SCI ou de les réemployer dans l’acquisition d’un nouveau bien.

Sachez que quoiqu’il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C’est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement. La protection mutuelle des époux est donc là optimisée. En l’absence de clause particulière, à votre décès, l’ensemble des biens est divisé en deux parties, l’une revenant à votre conjoint et l’autre à la succession. Toutefois vous pouvez prévoir une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, qui vous permettra de laisser au survivant la totalité des biens de votre couple. Dans ce cas, à votre décès aucune succession n’est ouverte. De plus en plus de couples choisissent cette clause au moment de cesser leur activité car alors le conjoint peut notamment conserver la résidence principale en pleine propriété.

Le régime de communauté universelle de biens est le plus protecteur pour le conjoint survivant, car la succession se composera uniquement de la part du défunt dans la communauté et le conjoint survivant conserve sa propre part de la communauté. La clause d'attribution au survivant peut également être intégrée dans le contrat de mariage pour attribuer une part plus importante que la moitié au conjoint survivant. Les époux peuvent également prévoir une institution contractuelle pour que le conjoint survivant soit couvert plus largement que ce que la loi prescrit. L'institution contractuelle peut s'envisager de deux manières : soit elle est prévue par le contrat de mariage, soit elle est prévue en dehors du contrat de mariage par une donation ordinaire. Cependant, la révocation de l'institution contractuelle peut être unilatérale, ce qui signifie que chaque conjoint peut révoquer cette forme d'institution d'héritier à tout moment et sans préavis. Le régime de communauté de biens permet également aux époux de prévoir une répartition inégale de la communauté matrimoniale, ce qui peut être bénéfique pour le conjoint survivant. Les clauses de répartition inégale ne sont possibles que sous le régime matrimonial de la communauté de biens. La loi prévoit que la moitié de la communauté revient dans la succession du défunt et l'autre moitié est attribuée au conjoint survivant, mais par une clause spécifique, le conjoint survivant peut se voir attribuer plus de la moitié en pleine propriété. Le conjoint survivant conserve sa propre part dans la communauté et ses biens propres, c'est-à-dire ceux qu'il possédait avant le mariage et tout ce qu'il a reçu pendant le mariage par héritage ou testament.