Quel est le règlement européen applicable au divorce international ?

Le Règlement européen dit Rome 3 n'est pas applicable aux divorces internationaux. Le divorce international des époux qui divorcent en France sera régi par la règle de conflit de loi de l'article 109 du Code civil français. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui a fait application de la loi française au lieu de rechercher quelle était la loi applicable au divorce des époux. Le Règlement européen du n°1259 /2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome 3 qui fixe en son article 8 la loi applicable en matière de divorce, n’était pas applicable en l’espèce, au cas des époux qui divorcent en France, puisque l’assignation en conversion de la séparation de corps en divorce, avait été délivrée en 2011. Par conséquent, les Juges ne pouvaient appliquer le Règlement européen du n°1259 /2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome 3 qui fixe en son article 8 la loi applicable en matière de divorce. La Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que le règlement européen du n°1259 /2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome 3 n’est pas applicable aux divorces sous seing privés.

Le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, s'applique dans les États membres participants. Ce règlement régit notamment les régimes matrimoniaux en cas de divorce international. Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, régit cette dernière matière dans tous les États membres. Le règlement (UE) 2016/1103 précise que les États membres participants sont : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.