Comment déterminer la loi applicable en droit international privé ?

La question du choix du droit applicable se pose toujours lors de la conclusion d’un contrat international. Chaque pays défini, dans son droit interne, des règles de conflits de loi qui ont pour objet, en présence d’éléments d’extranéité, de déterminer quel droit est applicable. En France, l’article 3 du Code civil contient de telles règles. Au niveau européen, plusieurs textes sont applicables et ont uniformisé les règles au sein des pays membres : Le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I. Il est applicable aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009. Le règlement Rome I pose des règles applicables à différents types de contrats ou, en l’absence de règles spécifiques, aux contrats en général. En matière de franchise et de contrats de distribution, le droit applicable, en l’absence de stipulation contractuelle spécifique, est le droit du pays où le distributeur a sa résidence habituelle. Le principe général est que la loi applicable est celle du lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat.