Comment déclarer un divorce étranger en France ?

Généralement, tout divorce prononcé par une autorité étrangère doit être soumis à ce qu’on appelle une vérification d’opposabilité de la part du Procureur de la République. Cette démarche se fait auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes, si le mariage a été célébré sur un sol étranger. La demande de vérification d’opposabilité doit être accompagnée de ces justificatifs : La copie intégrale de la décision : soit en original soit en copie certifiée conforme. La preuve officielle du caractère définitif de la décision actée à l’étranger : certificat de non-recours, certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou toute autorité habilitée, acte d’acquiescement, tout autre acte étranger portant mention de la décision. La traduction de la part d’un traducteur expert, assermenté pour traiter des pièces légales et officielles. Les demandes et dépôts de dossier se font exclusivement par courrier postal. Conformément au règlement n°2201/2003 du Conseil de l’UE, les divorces prononcés eu Union Européenne (hors Danemark) sont dispensés de vérification d’opposabilité. Pour les divorces dispensés de procédure de vérification d’opposabilité, les concernés doivent s’adresser directement aux officiers d’état civil (qui détiennent leurs actes de naissance et de mariage) afin d’obtenir l’apposition de la mention. La copie intégrale de la décision : soit en original soit en copie certifiée conforme. La demande écrite, signée et datée : doit figurer votre identité et celle de votre ancien conjoint (nom – prénom – date et lieu de naissance) ainsi que la mention des actes de naissance et/ou de mariage à mettre à jour Le certificat, rempli par l’autorité étrangère compétent de l’état européen dans lequel a été rendue la décision de divorce.

Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français par le parquet de Paris. Les délais sont ainsi plus longs que pour les divorces prononcés en France. Il convient d’adresser le jugement de divorce à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex - France. L’Ofpra sollicitera directement les instructions du parquet de Paris.

Pour déclarer un divorce étranger en France, il convient de suivre une procédure spécifique. La procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire, consistant à demander la constatation du caractère exécutoire d'une décision rendue à l'étranger. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes. La requête doit être déposée en double exemplaire, accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire. Une traduction en français peut être exigée, effectuée par un traducteur agréé, aux frais du demandeur. Le directeur de greffe délivre une déclaration constatant la force exécutoire, qui doit être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il est possible de contester la décision du directeur de greffe ou de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, avec un recourspossible devant le président du tribunal judiciaire. Un pourvoi en cassation peut également être effectué contre la décision du président du tribunal judiciaire si elle est contraire à la loi.

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après : une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère, la traduction des pièces établies en langue étrangère, la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère et la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité sous certaines conditions. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante. Ils doivent présenter une demande écrite, datée et signée, une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger, un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente et la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont ils sollicitent la mise à jour.

Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Procédure et liste des pièces à fournir une requête (lettre) des époux demandant la vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger (modèle ci-dessous) une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision (mention « final » ou « filed » sur les jugements américains). Ce document doit être légalisé/apostillé et traduit en français la copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois la copie intégrale de l’acte de naissance français du (des) conjoint(s) français datant de moins de 3 mois une copie d’une pièce justificative de la nationalité française du (des) conjoint(s) au jour de la décision de divorce un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante : Monsieur le Procureur de la République de Nantes Tribunal judiciaire, Parquet civil Quai F. Mitterrand - 44000 Nantes Adresse électronique : [email protected] Téléphone : +33 (2) 51 17 95 00 Si le mariage a été célébré en France, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante : Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire compétent en raison de la ville de célébration du mariage.