Quelle est la loi applicable au divorce international ?

À quel droit le divorce est-il soumis ? Le règlement européen n° 1259/2010 (Rome III) détermine le droit applicable en cas de divorce international. Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable d’un commun accord, leur divorce est régi par la loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal. Si vous n’avez plus de résidence commune, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux s’applique, sauf si les deux partenaires ont cessé d’avoir leur résidence habituelle dans ce lieu ou si l’un des partenaires l’a fait depuis plus d’un an. La loi applicable est alors celle de l’État dont les deux conjoints ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction. S’ils n’ont pas de nationalité commune, c’est la loi de l’État du tribunal saisi qui s’applique.

La loi applicable en matière de divorce international Dans le cadre d’un divorce international, il est possible d’appliquer une loi étrangère, et ce, même si le juge saisi est français. Pour déterminer la loi applicable, on se base sur le règlement Rome III. En effet, celui-ci stipule que dans le cadre d’un divorce plurinational, les époux peuvent choisir, par écrit dans une convention signée de leur main et datée, la législation qui sera applicable à leur divorce. Cependant, pour qu’elle soit valable, il faut qu’elle corresponde à la loi du pays de la résidence habituelle des époux au moment de la signature de cette convention ; la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, tant que l’un d’entre eux y réside encore au moment de la conclusion de ladite convention ; la loi de l’État dont l’un des époux, au moins, a la nationalité ; ou encore celle du juge aux affaires familiales saisi. Cependant, si le choix de la loi applicable pour prononcer le divorce est déterminé par le règlement Rome III, celui-ci exclut toute question relative à la liquidation du régime matrimonial et aux obligations alimentaires. Dès lors, pour régler ces questions, il faudra se référer aux droits nationaux ou aux conventions éventuelles signées entre les pays. Par exemple, en Europe, le protocole de La Haye est la référence pour savoir quelles lois peuvent être applicables en matière de prestation compensatoire ; tandis que c’est le règlement européen de 2016 qui doit encadrer ce choix pour la liquidation du régime matrimonial international.