Qu'est-ce que le règlement Rome III ?

Le règlement Rome III s’applique dans les situations impliquant un conflit de lois, ou en d’autres termes, dans les situations internationales. Il a pour objectif de déterminer la loi applicable en matière de divorce et d’état civil. Il ne couvre toutefois pas l’annulation du mariage, qui est régie par les règles applicables dans chaque État membre. D’après le considérant 10 du préambule, le règlement Rome III devrait être cohérent par rapport au règlement Bruxelles II bis. Rome III détermine donc uniquement la loi applicable à la dissolution ou au relâchement du lien matrimonial. Le règlement ne poursuit l’objectif ni d’harmoniser le droit matériel, ni de contraindre un quelconque État membre participant à reconnaître en qualité de mariage une union contractée sous la forme d’un mariage aux fins de la prononciation d’un divorce ou d’une séparation de corps. Son article 13 affirme donc clairement qu’aucune disposition du règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du règlement. Les règles de conflit de lois figurant dans le règlement Rome III sont universelles, ce qui signifie que la loi désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.

Le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III », mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement marque le développement de l'autonomie de la volonté dans le droit de la famille. Le règlement Rome III du 20 décembre 2010, qui entre en application le 21 juin 2012, établit des règles uniformes sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Les conventions des époux sur le choix de la loi applicable au divorce, y compris celles conclues avant le 21 juin 2012, prendront effet à compter de cette date pour autant qu’elles soient conformes aux conditions prévues par le règlement. L'accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l'union européenne a entraîné le développement du nombre des mariages et des divorces internationaux. Sur plus d'un million de divorces prononcés en 2007 dans les 27 États de l'Union européenne, 140 000, soit 13 %, présentaient des éléments d'internationalité.