Quelle est la loi applicable à un divorce international en droit international privé ?

La juridiction en question peut être française ou celle d’un pays tiers. Mais quels sont les éléments qui permettent de déterminer une juridiction compétente ? Quel cadre légal régit ces divorces ? Un élément d’extranéité est un élément dans la procédure qui n’est pas français . « A partir du moment où il y a un élément de la sorte, il faut alors se poser la question de savoir si la séparation relève du droit international privé. Comme l’explique notre département dédié au droit international de la famille sur notre site web : « si votre dossier comporte un élément d’extranéité, il est primordial de déterminer si les juridictions françaises peuvent être compétentes pour connaître du litige, principalement en application de normes européennes » . Par ailleurs, Maitre Becquet insiste sur deux points : « Déterminer la juridiction compétente n’est pas suffisant, il convient également de déterminer la loi applicable au litige, qui peut être la loi française ou une loi étrangère. L’intérêt de faire appel à un avocat en droit international privé à Lyon est qu’il maitrise la technicité de ces sujets, ainsi que les textes qui les régissent, notamment le règlement « Bruxelles II ter » qui est entré en vigueur en France depuis le 1er aout 2022.