Quelle est la loi applicable à un divorce international en droit international privé ?

Le Règlement Rome III du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps s’applique par principe. Le Règlement Rome III offre aux époux la possibilité de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, la loi applicable à leur divorce et en particulier la loi du for. Si toutefois les époux n’ont pas fait de choix, l’article 8 du Règlement prévoit que le divorce est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction. Ou, à défaut, de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction. Ou à défaut, de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction. Ou à défaut, dont la juridiction est saisie. Les conditions sont hiérarchisées, si l’une n’est pas remplie il faut obligatoirement se référer à la suivante. Si une des conditions est réunie, la loi française est applicable au divorce. Là encore, le lieu de célébration du mariage n’a pas d’importance pour que la loi française trouve à s’appliquer.

La juridiction en question peut être française ou celle d’un pays tiers. Mais quels sont les éléments qui permettent de déterminer une juridiction compétente ? Quel cadre légal régit ces divorces ? Un élément d’extranéité est un élément dans la procédure qui n’est pas français . « A partir du moment où il y a un élément de la sorte, il faut alors se poser la question de savoir si la séparation relève du droit international privé. Comme l’explique notre département dédié au droit international de la famille sur notre site web : « si votre dossier comporte un élément d’extranéité, il est primordial de déterminer si les juridictions françaises peuvent être compétentes pour connaître du litige, principalement en application de normes européennes » . Par ailleurs, Maitre Becquet insiste sur deux points : « Déterminer la juridiction compétente n’est pas suffisant, il convient également de déterminer la loi applicable au litige, qui peut être la loi française ou une loi étrangère. L’intérêt de faire appel à un avocat en droit international privé à Lyon est qu’il maitrise la technicité de ces sujets, ainsi que les textes qui les régissent, notamment le règlement « Bruxelles II ter » qui est entré en vigueur en France depuis le 1er aout 2022.