Quelles sont les mesures d'éloignement possibles dans le cadre d'un divorce ?
Jacques Leblanc
2025-05-16 16:44:01
Nombre de réponses: 4
Le tribunal de la famille peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux, ainsi qu’à leurs enfants.
Autoriser les époux à résider séparément, en interdisant à chacun d'eux de pénétrer dans la résidence du conjoint sans son accord.
Régler les modalités d’hébergement des enfants durant la séparation.
Ordonner le paiement d'un secours alimentaire par un des époux à l'autre.
Condamner un parent au paiement d'une contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Autoriser une délégation de sommes pour le paiement du secours et/ou de la contribution alimentaire.
Interdire à l'un des époux de vendre ou d'hypothéquer un de ses biens.
Ordonner l'établissement d'un inventaire des biens des époux pour connaître la composition des différents patrimoines des époux.
La mission du tribunal de la famille n'est pas, à ce stade-ci, d'organiser une séparation de fait définitive.
Pour cette raison, il ne peut prendre que des mesures provisoires qui ne seront valables que pour la durée qu'il détermine.
Après cette période, les époux pourront décider d'introduire une procédure plus radicale, comme une procédure en divorce.
Claude Bouvet
2025-05-16 15:52:42
Nombre de réponses: 5
D’interdire à l’auteur de l’atteinte d’approcher la victime ou d’accéder à un périmètre déterminé autour du logement de la victime.
D’interdire de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers.
D’interdire à l’auteur de contacter la victime, notamment par téléphone, écrit ou voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.
Une interdiction de contact peut non seulement être ordonnée à l’égard de la victime, mais le Tribunal peut également prendre d’autres mesures afin d’interdire le harcèlement exercé d’une autre manière.
Cela inclut, par exemple, l’interdiction de tout contact avec la famille ou l’environnement professionnel de la victime.
Il appartient au Tribunal, dans le cadre de l’exercice diligent de son pouvoir discrétionnaire, d’en limiter ou non la durée.
La jurisprudence souligne aussi qu’une limitation de durée n’est pas adéquate dans de nombreux cas, en particulier en cas de harcèlement, dans la mesure où une demande de prolongation aboutirait à une nouvelle confrontation entre auteur et victime, ce qu’on veut précisément éviter afin de ne pas réactiver la motivation du harceleur.
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