Quelles sont les conditions pour demander une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal En savoir plus
Quels sont les motifs d'une demande de protection ?
Maggie Ferrand
2025-05-29 06:17:56
Nombre de réponses
: 13
Une personne qui atteint la majorité, fixée à 18 ans, est considérée juridiquement comme une personne en capacité d’exercer tous les actes de la vie civile. Cependant, lorsque cette personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Une mesure de protection juridique peut être mise en place lorsque cette personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles. Les mesures d’accompagnement hors mesures de protection sont mises en place en l’absence d’altération des facultés personnelles, lorsque les personnes majeures sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Les difficultés dans leur gestion sont un motif pour bénéficier de mesures d'accompagnement.
Nicole Vaillant
2025-05-16 17:31:58
Nombre de réponses
: 19
Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre vulnérable, au point de ne plus être en capacité d’agir seul dans son intérêt.
Il concerne les personnes dont l’altération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêche l’expression de leur volonté, ainsi que les personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.
Une mesure de protection judiciaire ne pourra être prononcée par le juge des tutelles que si elle répond à 3 grands principes : la mesure est indispensable et répond à un véritable besoin de la personne.
D’autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent s’appliquer.
La mesure de protection doit être adaptée au degré d’altération des facultés de la personne à protéger.
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Isabelle Joseph
2025-05-16 15:53:21
Nombre de réponses
: 19
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.