Quelles sont les sanctions encourues en cas de violences conjugales ?

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

En présence de violences superficielles et isolées, le procureur de la République peut préférer l’une des mesures alternatives, à la tenue d’un procès, notamment en cas de reconnaissance des faits par l’auteur. L’avertissement pénal probatoire consiste en un rappel, par le procureur de la République, de la loi et des peines encourues pour l’avoir violée. Le stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté au sein d’une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. L’interdiction de séjour ou de paraître, d’une durée maximum de 6 mois, auprès du domicile familial. L’interdiction de contact, pour une durée maximale de 6 mois, avec la victime, le complice ou le co-auteur. La médiation pénale consiste en une tentative de résolution amiable du litige entre la victime, l’auteur et le médiateur. Le versement d’une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes, dont le montant est fixé par le procureur. La composition pénale permet au procureur de proposer, à l’auteur des faits ainsi qu’au tribunal, une ou plusieurs sanctions. Si l’auteur refuse la proposition, le procureur peut alors engager un procès. En outre, le tribunal est également libre de refuser la proposition, notamment s’il estime que la gravité des faits exige l’application d’une procédure plus lourde. Dans le cas de violences conjugales physiques, les condamnations diffèrent en fonction de la durée de l’incapacité de temporaire de travail : ITT ≤ 8 jours : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. ITT > 8 jours : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Si les violences conjugales peuvent être qualifiées de violences habituelles, la peine encourue est de : ITT ≤ 8 jours : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. ITT > 8 jours : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende. En présence de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, 15 ans de réclusion criminelle peuvent être requis. Lorsque les violences ont entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine est portée à : 20 ans d’emprisonnement, si le décès est causé par un seul épisode de violences. 30 ans de prison, si la mort est causée par des violences répétées. Dans le cas d’un meurtre, ou d’une tentative de meurtre (avec intention de tuer), l’auteur peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. L’auteur de harcèlement moral encourt des peines de : ITT ≤ 8 jours : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. ITT > 8 jours : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. L’auteur d’une agression sexuelle peut être condamné à une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Enfin, le viol est puni de 20 ans de prison. Afin d’obtenir la réparation de son préjudice, quelle que soit sa nature, la victime dispose de deux voies : la voie civile, permettant de solliciter des dommages et intérêts ; la voie pénale, permettant d’être partie au procès pénal et d’obtenir réparation. La victime doit justifier du préjudice causé par l’infraction en cause, ainsi que de l’évaluation du montant de la réparation. En outre, le préjudice doit être réel, direct, personnel et certain. En cas de difficulté pour recouvrir les sommes, la victime peut faire appel à un fonds de garantie qui pourra indemniser la victime, avant de se retourner contre l’auteur. Enfin, selon la sévérité de la condamnation, la victime bénéficie de différentes voies de droit pour solliciter l’exécution de la condamnation.

Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles, avec une peine maximale de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours, et de 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours. En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de 20 ans de prison si la mort a été causée par un seul cas de violences, et de 30 ans de prison si la mort a été causée par des violences répétées. En cas de meurtre ou de tentative de meurtre, la peine encourue est la prison à perpétuité. Pour les violences psychologiques, la peine maximale est de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours. En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison, et en cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Le procureur de la République peut également avoir recours à une composition pénale, à un rappel à la loi, à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple, ou à une médiation pénale si la victime est d'accord.

Les violences conjugales sont sévèrement sanctionnées par le droit pénal français. Qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, les peines encourues varient selon la gravité des faits, l’état de santé de la victime, et la récurrence des violences. En fonction de l'incapacité totale de travail (ITT) causée par les violences, les peines peuvent être très lourdes : En cas d'ITT inférieure à 8 jours, l'auteur risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En cas d'ITT supérieure à 8 jours, les peines peuvent atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Si les violences ont causé la mort sans intention de la donner, la peine encourue peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Les récidives ou violences régulières sont encore plus sévèrement punies, avec des peines qui peuvent atteindre 10 ans de prison et 150 000 € d’amende en cas de récidive et de blessures graves. Si ces violences n'ont pas entraîné d’incapacité totale de travail, l'auteur encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.