Quelles sont les conditions pour demander une ordonnance de protection ?
Joseph Laporte
2025-05-16 14:06:41
Nombre de réponses: 4
L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Les conditions pour demander une ordonnance de protection sont que la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés soient considérés comme vraisemblables par le juge aux affaires familiales, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus.
La décision de délivrer une ordonnance de protection est prise en compte dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.
C'est au juge aux affaires familiales qu'il incombe de déterminer si les conditions pour demander une ordonnance de protection sont remplies.
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