Quelles sont les mesures civiles prises par le juge judiciaire en cas de violences conjugales ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Le juge aux affaires familiales est également compétent pour interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse. Le juge aux affaires familiales peut interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. La prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent. Le juge aux affaires familiales peut attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer. Le juge aux affaires familiales se prononce sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins, et attribue la jouissance du logement commun à la partie demanderesse, sauf circonstances particulières. Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée. Le juge aux affaires familiales peut autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Le juge peut également autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. Le juge aux affaires familiales peut ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice. Le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, et en avise immédiatement le procureur de la République en cas de refus. Le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, ainsi que sur les modalités du droit de visite et d'hébergement. Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le juge aux affaires familiales peut statuer sur la résidence séparée des époux.

Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties. Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. Cette ordonnance précise les modalités de sa notification. La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience. Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.