Est-il possible de perdre la nationalité française après un divorce ?
Arthur Guillet
2025-05-23 04:24:13
Nombre de réponses: 8
Oui, la nationalité peut être retirée aux termes de l’article 26-4 du code civil.
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude.
C’est-à-dire, si les époux ne vivent plus ensemble maritalement dans les 12 mois suivant la naturalisation par mariage.
Il peut contester la naturalisation c’est-à-dire il peut en demander l’annulation devant le tribunal de grande instance, en cas de mensonge ou fraude.
Dans un délai de 2 ans à partir de la date de découverte de la fraude ou du mensonge.
Le Procureur vous assignera devant le tribunal de grande instance pour une déchéance de nationalité française.
Il doit y avoir une présomption de Fraude
Vous devez prouvez qu’il n’y a pas eu fraude
La représentation par avocat est obligatoire.
Olivier Parent
2025-05-23 03:18:47
Nombre de réponses: 4
Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce.
Il existe effectivement un risque d’annulation, de retrait ou de déchéance de la nationalité en cas de mariage frauduleux.
Il existe d’ailleurs une présomption de fraude lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 du même Code.
Ainsi, il convient aux époux d’éviter toute séparation et de continuer à vivre ensemble pendant un délai de deux ans à compter de l’obtention de la nationalité française.
Une fois passé ce délai, les époux peuvent alors entamer une procédure de divorce sans risquer d’entraîner un retrait de la nationalité française.
Clémence Faure
2025-05-23 02:38:38
Nombre de réponses: 2
L'obtention de la nationalité française n'interdit pas le divorce, il faut juste attendre un an après l'enregistrement de la décoration de nationalité pour éviter toute contestation.
En effet, cette présomption de fraude existe lorsquela communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.
La cessation de la vie commune seulement quelques mois après l'obtention de la nationalité jette le doute sur les vrais motivations du mariage.
Concrètement, si la déclaration de nationalité a été enregistrée le 10/12/2011, il ne faudra déposer la requête en divorce qu'après le 10/12/2012 pour éviter que le Ministère Public ne conteste la nationalité française.
Passé le délai d'une année après la déclaration de nationalité française par mariage, il n'existera plus de présomption de fraude liée à la cessation de communauté de vie dans les 12 mois de l'enregistrement de la déclaration.
Cependant, l'histoire de chaque couple est unique.
Un couple qui prouve avoir vécu de très nombreuses années avant le mariage et depuis le mariage, même si l'un des deux vient seulement d'obtenir la nationalité française, pourra facilement contester la présomption de fraude en cas de contestation par le Ministère public.
Olivie Camus
2025-05-23 01:09:20
Nombre de réponses: 6
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un autre État, vous vous comportez comme le citoyen de cet État, vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies : Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Cécile Toussaint
2025-05-23 00:42:02
Nombre de réponses: 4
La nationalité peut effectivement être obtenue par le mariage.
Deux conditions sont rattachées au mariage :
– être marié depuis au moins 4 ans
– que les époux vivent ensemble au moment de la déclaration.
A compter de l’obtention de la nationalité française, les époux doivent vivre encore deux ans ensemble.
Une fois ce délai passé, la nationalité française ne peut pas être retirée.
Si ces critères sont respectés, le divorce ne peut pas entraîner un retrait de la nationalité française.
Dans votre cas, si vous avez obtenu la nationalité française pendant votre mariage et respecté les délais imposés, votre nationalité française ne pourra pas vous être retirée.
Lire aussi
- Quels sont les motifs de refus de naturalisation ?
- Est-il possible de divorcer après une naturalisation par mariage ?
- Quand perd-on la nationalité française ?
- Est-il possible de divorcer d'un mariage blanc ?
- Qu'est-ce qui empêche d'avoir la nationalité française ?
- Quel est le taux de refus de naturalisation par mariage ?
- Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
- Comment modifier mon titre de séjour après un divorce ?