Est-il possible de divorcer après une naturalisation par mariage ?
Thérèse Thomas
2025-05-23 07:00:35
Nombre de réponses: 4
Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.
L'obtention de la nationalité française n'interdit pas le divorce, il faut juste attendre un an après l'enregistrement de la décoration de nationalité pour éviter toute contestation.
Concrètement, si la déclaration de nationalité a été enregistrée le 10/12/2011, il ne faudra déposer la requête en divorce qu'après le 10/12/2012 pour éviter que le Ministère Public ne conteste la nationalité française.
Passé le délai d'une année après la déclaration de nationalité française par mariage, il n'existera plus de présomption de fraude liée à la cessation de communauté de vie dans les 12 mois de l'enregistrement de la déclaration.
Un couple qui prouve avoir vécu de très nombreuses années avant le mariage et depuis le mariage, même si l'un des deux vient seulement d'obtenir la nationalité française, pourra facilement contester la présomption de fraude en cas de contestation par le Ministère public.
Roland Vidal
2025-05-23 04:08:58
Nombre de réponses: 2
La nationalité peut effectivement être obtenue par le mariage.
Deux conditions sont rattachées au mariage : – être marié depuis au moins 4 ans – que les époux vivent ensemble au moment de la déclaration.
A compter de l’obtention de la nationalité française, les époux doivent vivre encore deux ans ensemble.
Une fois ce délai passé, la nationalité française ne peut pas être retirée.
Si ces critères sont respectés, le divorce ne peut pas entraîner un retrait de la nationalité française.
Dans votre cas, si vous avez obtenu la nationalité française pendant votre mariage et respecté les délais imposés, votre nationalité française ne pourra pas vous être retirée.
Auguste Masse
2025-05-23 02:42:15
Nombre de réponses: 2
Il convient donc de faire un point sur cette situation juridique.
Le mariage avec un Français peut permettre d’acquérir la nationalité dès lorsque les conditions requises par la procédure de la déclaration sont réunies.
Toutefois, que se passe-t-il en cas de divorce?
L’époux qui a acquit la nationalité française par le mariage va il la perdre?
Il existe effectivement un risque d’annulation, de retrait ou de déchéance de la nationalité en cas de mariage frauduleux.
Il existe d’ailleurs une présomption de fraude lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 du même Code.
Une fois passé ce délai, les époux peuvent alors entamer une procédure de divorce sans risquer d’entraîner un retrait de la nationalité française.
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