Quand perd-on la nationalité française ?

La nationalité française peut nous être retirée. Il existe plusieurs manières de perdre sa nationalité, que ce soit par choix ou sur décision de justice. La perte par manque d'effet ou par annulation judiciaire concerne les personnes ayant émis le souhait de perdre leur nationalité française. Ce souhait peut être justifié suite à l'obtention d'une autre nationalité même si celles-ci sont cumulables ou si la personne concernée agit comme un citoyen de son nouveau pays. La nationalité française est retirée sur simple déclaration et après étude de votre cas par le procureur de la République. Il peut aussi arriver que la nationalité soit retirée, car il y a conflit d'intérêts. Cela arrive si la personne concernée travaille par exemple dans l'armée ou un service public extérieur au pays d'origine. En cas de refus, la perte de nationalité peut être prononcée par le Conseil d'État. La déchéance, manière la plus grave de perdre sa nationalité, survient quand une personne effectue un acte terroriste ou un acte qui est en faveur d'un autre État comme de l'espionnage. Une déchéance peut aussi être prononcée si une personne ne respecte pas le code du service national par exemple. Seule une personne ayant une autre nationalité que la nationalité française ou une personne ayant obtenu sa nationalité par naturalisation ou par mariage peut être déchue.

Il est possible de contester une déclaration de nationalité dans les deux ans qui suivent celle-ci. L’enregistrement ne remplit pas les conditions légales ou mensonge ou fraude attestés lors de l’enregistrement. Un soupçon de fraude peut être déclaré si des époux mettent fin à leur mariage dans les douze mois qui suivent la déclaration de nationalité. Le retrait de la naturalisation ou réintégration peut également être annulé dans un délai de deux ans. La découverte d’un mensonge et/ou d’une fraude sont des raisons suffisantes pour retirer un décret de naturalisation. Le manque d’effet est régi par l’article 23-7 du Code Civil qui stipule que le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français. La perte de la nationalité française peut également avoir lieu si une personne refuse de cesser ses activités au profit d’une armée ou d’un service public étranger malgré un ordre du gouvernement français. Seuls des faits d’une extrême gravité peuvent justifier d’une déchéance de nationalité. La loi interdit strictement la création d’apatrides, il n’est donc pas possible de se voir retirer la nationalité française si on ne possède pas une autre nationalité. Une personne dont la nationalité française a été acquise à la naissance ne peut pas non plus s’en voir privée.

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un autre État Vous vous comportez comme le citoyen de cet État Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies : Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres À savoir la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir À savoir la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3. Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français. Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition. En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.