Qu'est-ce qui empêche d'avoir la nationalité française ?

Si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande, cela pourrait retarder le traitement de votre dossier. Vous devez justifier avoir le niveau B1 oral et écrit. Si vous avez 60 ans ou plus, vous devez dorénavant justifier d’un niveau B1 oral et écrit. Si vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone, vous devez désormais fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric qui doit mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau atteint est au moins égal au niveau 3. Si votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre niveau de langue, vous devez fournir un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

Des antécédents judiciaires peuvent compromettre une demande de naturalisation. Des condamnations pénales antérieures ou des activités criminelles peuvent entraîner un refus de naturalisation. Des infractions graves ou répétées, notamment liées à la violence, à la fraude sont également susceptibles de causer un refus. Il est exigé d'être en règle par rapport aux obligations fiscales. Si le demandeur n'est pas à jour dans par rapport à ses obligations fiscales envers l'Etat français, cela peut constituer un motif de rejet. Si les autorités estiment que la naturalisation du demandeur pourrait porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale, cela peut entraîner une décision défavorable. Une demande de naturalisation peut également être rejetée en cas de suspicion de faux renseignements ou documents frauduleux dans le dossier. Ainsi fournir de fausses informations ou des documents falsifiés dans le cadre de la demande de naturalisation peut entraîner une décision défavorable. Aussi, le fait d'avoir séjourné irrégulièrement sur le territoire national peut être le fondement d'un rejet de la demande. Si l'administration juge que le demandeur fait preuve d'un défaut d'intégration, cela peut constituer un motif d'ajournement ou de refus. Le demandeur doit démontrer une intégration satisfaisante dans la société française. Le point suivant est étroitement lié au précédent, il s'agit d'une maîtrise jugée insuffisante du français. Le demandeur doit en effet justifier d'une capacité à communiquer dans la langue nationale. Également, le demandeur doit attester d'une motivation suffisante. En ce sens, le demandeur doit expliquer clairement les raisons de sa demande de naturalisation. Si sa motivation n'est pas jugée convaincante ou semble opportuniste, sa demande pourra être rejetée. Par ailleurs, le demandeur doit justifier d'une certaine stabilité financière. Enfin, si le demandeur ne peut pas démontrer une situation économique stable ou s'il est considéré comme une charge potentielle pour les services sociaux, sa demande pourrait être rejetée.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont : 1- des éventuels mensonges ou fraudes 2- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur 3- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur 4- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger 5- l'existence d'antécédents pénaux 6- une mauvaise maîtrise de la langue, de l'histoire ou des valeurs françaises.