Comment modifier mon titre de séjour après un divorce ?

Le ressortissant étranger peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e). Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. De ce fait, deux issues sont possibles : Si la communauté de vie est de plus de 4 ans. Si la communauté de vie est de moins de 4 ans. Dans le premier cas de figure, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour. Dans le deuxième cas de figure, l’article L423-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement ». Le cas d’un couple ayant des enfants en communs. Dans le cas où un couple comprenant un ressortissant étranger souhaite divorcer par consentement mutuel, et que ce couple à un/des enfants en commun, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il démontre qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ces besoins depuis la naissance. À l’expiration de la durée de validité de sa carte, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré un autre document de séjour.

A partir du 14 février, les démarches pour changement d’état civil (mariage, divorce, changement de nom ou prénom) et de changement de situation familiale (naissance) s’effectuent en ligne sur administration-etrangers-en-frangers.interieur.gouv.fr Vous n’avez plus à vous déplacer pour effectuer cette demande. Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier. Cette démarche n’est pas obligatoire. Plus d’infos sur service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110#2_3_4

Bien que la fin de la vie commune n’entraîne pas le retrait ou le refus systématique du renouvellement du titre de séjour, il convient de noter que le conjoint étranger est plus exposé. Avant 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d’une carte de résident Avant 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial. Passé ces délais, la Préfecture est amenée à considérer que malgré la fin de la vie commune du conjoint étranger, celui-ci a tissé des liens privés, familiaux, voir économiques suffisants en France pour se voir délivrer un titre de séjour. Il existe par ailleurs des exceptions à ce principe d’exigence de vie commune, le conjoint bénéficiant alors d’un renouvellement de tire de séjour dans les cas suivants. En cas de présence en France depuis un certain temps comme nous l’avons précisé précédemment, cette durée dépend du titre de séjour octroyé, du fait que le conjoint soit membre de l’Union Européenne ou ressortissant d’un État tiers. En cas de naissance d’un enfant en France. En cas de décès de l’époux ressortissant français. En cas de violences conjugales. Enfin, il convient de noter que nonobstant le retrait ou le refus de renouvellement d’un titre de séjour, il reste possible de solliciter un autre titre sur un fondement différent.

La communauté de vie est la condition principale au renouvellement de la carte de séjour. En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de séjour d’une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée. En effet, sa carte de séjour sera retirée si la communauté de vie entre les époux a duré moins de 4 ans. Ainsi, si la communauté de vie est de plus de 4 ans, le ressortissant étranger ne peut plus se voir retirer sa carte de séjour en cas de divorce. Il y a des exceptions au retrait du titre de séjour indépendamment de la durée de la communauté de vie. Lorsqu’un enfant est issu de l’union entre le ressortissant étranger et le ressortissant français, le titre de séjour ne peut être retiré au ressortissant étranger. Il doit néanmoins prouver qu’il a participé à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance. Lorsque le conjoint français est décédé, ou lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales, dans ce cas, il pourra demander le divorce et garder son titre de séjour.

Il est donc judicieux d’entreprendre les démarches de changement de statut avant que le divorce ne soit effectif. Pour changer de statut, vous devez déposer une demande en ligne sur le site de l’ANEF. Vous devrez joindre différents justificatifs, comme votre contrat de travail en CDI et vos fiches de paie si vous optez pour un statut salarié. Si vous travaillez depuis plus de 2 ans en CDI, vous pouvez par exemple opter pour un changement vers un titre de séjour « salarié ». D’autres options sont possibles selon votre situation : étudiant, visiteur, etc. Une fois votre demande en ligne effectuée et votre dossier déposé en préfecture, vous recevrez un accusé de réception.

Si votre situation personnelle évolue, vous devez en informer les services de l'État en déposant une demande en ligne sur le site du téléservice ANEF. Pour accéder au site Internet, cliquez ici puis choisir la rubrique. Les demandes réalisées en ligne sont orientées vers la préfecture de votre lieu de résidence pour instruction. Vous n’aurez pas d’autre démarche à accomplir. Si votre dossier est complet et que votre demande a été validée, votre nouveau titre sera mis en fabrication, si vous en avez fait la demande. Si une pièce est manquante ou inadaptée, vous recevrez un message électronique précisant le complément d’information nécessaire. Consulter le tutoriel : Changement d'état civil : Changement de situation familiale : Consulter également la foire aux questions. Vous pouvez aussi contacter le point d'accueil numérique (PAN) dédié aux étrangers. Plus d'informations sur le PAN en cliquant ici : PAN étranger

En cas de changement d'état civil, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Vous pouvez ainsi ajouter votre nom d'époux(se) ou le retirer, ou faire modifier vos nom et prénom(s). Si vous avez divorcé, vous devrez fournir le jugement de divorce. Vous devez faire votre demande de duplicata en ligne. Vous devrez fournir les documents suivants : titre de séjour, passeport, acte de naissance, jugement de divorce, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, 3 photos, justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre. Si vous êtes un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de sa famille, la carte est gratuite. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez payer 25 € par timbres fiscaux. Cette démarche n'est pas obligatoire.