Quels sont les motifs de refus de naturalisation ?

Les motifs d'ordre judiciaire peuvent compromettre une demande de naturalisation. Des condamnations pénales antérieures ou des activités criminelles peuvent entraîner un refus de naturalisation. Des infractions graves ou répétées, notamment liées à la violence, à la fraude sont également susceptibles de causer un refus. Il est exigé d'être en règle par rapport aux obligations fiscales, car si le demandeur n'est pas à jour dans par rapport à ses obligations fiscales envers l'Etat français, cela peut constituer un motif de rejet. Si les autorités estiment que la naturalisation du demandeur pourrait porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale, cela peut entraîner une décision défavorable. Une demande de naturalisation peut également être rejetée en cas de suspicion de faux renseignements ou documents frauduleux dans le dossier, car fournir de fausses informations ou des documents falsifiés dans le cadre de la demande de naturalisation peut entraîner une décision défavorable. Aussi, le fait d'avoir séjourné irrégulièrement sur le territoire national peut être le fondement d'un rejet de la demande. Si l'administration juge que le demandeur fait preuve d'un défaut d'intégration, cela peut constituer un motif d'ajournement ou de refus, car le demandeur doit démontrer une intégration satisfaisante dans la société française. Le demandeur doit justifier d'une capacité à communiquer dans la langue nationale, car une maîtrise jugée insuffisante du français peut entraîner un refus. Le demandeur doit attester d'une motivation suffisante, car s'il estime clairement les raisons de sa demande de naturalisation, mais que sa motivation n'est pas jugée convaincante ou semble opportuniste, sa demande pourra être rejetée. Le demandeur doit justifier d'une certaine stabilité financière, car s'il ne peut pas démontrer une situation économique stable ou s'il est considéré comme une charge potentielle pour les services sociaux, sa demande pourrait être rejetée.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont : 1- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ; 2- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ; 3- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge, revenus provenant de l'étranger...) ; 4- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation ou de demande de regroupement familial) ; 5- l'existence d'antécédents pénaux (même en l'absence de condamnation, le préfet vérifiant le contenu du casier judiciaire et du traitement des antécédents judiciaires) ; 6- une mauvaise maîtrise de la langue, de l'histoire ou des valeurs françaises.