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Est-il possible de divorcer d'un mariage blanc ?
Benjamin Berthelot
2025-06-06 10:48:46
Nombre de réponses
: 15
Les sanctions civiles
L'article 184 du Code civil stipule que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ».
Or, il résulte des dispositions de l’article 146 du Code civil que le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’obtenir un résultat étranger à l’union matrimoniale.
Dans le cadre d’un mariage blanc, la nullité sera principalement demandée par le ministère public ou par les personnes y ayant un intérêt.
Sauf cas de personne regrettant d'avoir donné son consentement à une telle union, il y a fort peu de chance que les époux sollicitent d’eux-mêmes la nullité du mariage.
L'annulation d'un mariage blanc a un effet rétroactif, c'est-à-dire que le mariage est censé n'avoir jamais existé.
Il en va de même pour l'ensemble des conséquences en découlant.
Qui a le droit de dénoncer un mariage blanc?
Outre le ministère public, l'annulation du mariage blanc peut être demandée soit par l'un des époux concernés par l'union, soit par toute personne ayant un intérêt à agir.
Aurélie Paris
2025-06-04 13:27:25
Nombre de réponses
: 20
Selon l’article 146 du Code Civil que le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont mariés que pour obtenir un résultat étranger à l’union matrimoniale.
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Lorsque le mariage blanc est annulé, c’est comme s’il n’avait jamais eu lieu et tous les éventuels avantages (fiscaux, administratifs etc.) quoi en auraient résulté sont donc également annulés.
En cas de doute sur la validité du mariage, l’officier d’état civil saisit le Procureur de la République en vue de l’annulation du mariage.
Le délai de prescription est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage.
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Marine Thomas
2025-05-23 06:52:37
Nombre de réponses
: 15
Un mariage blanc est considéré comme n'ayant jamais eu lieu.
En effet, suite à l'annulation le mariage blanc est dissout rétroactivement, effaçant toutes les conséquences du mariage pour l'avenir mais également celles du passé.
Le mariage blanc peut être annulé, il peut être demandé par un des époux mais également par le ministère public et toutes personnes ayant un intérêt à agir.
Les enfants sont toujours considérés comme nés pendant le mariage, la rétroactivité ne les concerne pas.
Le juge statue alors sur la résidence et l'obligation alimentaire concernant les enfants.
L'annulation du mariage blanc peut être demandée par un des époux mais également par le ministère public et toutes personnes ayant un intérêt à agir.
Le délai de prescrition est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage.
La différence du mariage blanc avec le mariage gris, est que le mariage gris est un mariage où l'un des époux a pour seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, alors que les deux époux contractent un mariage sans réelle intention matrimoniale dans un mariage blanc.