Quel motif pour saisir le JAF en urgence ?

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures. La médiation familiale pour trouver une solution amiable Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

L'urgence peut notamment porter sur une modification du droit de visite et d'hébergement ou une diminution ou augmentation de la pension alimentaire. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les écritures, que l'on appelle "conclusions", du demandeur et viser les pièces justificatives. La procédure à jour fixe est spécifique et quelque peu technique mais est réellement utile dans de nombreux cas difficiles. L'assignation doit indiquer à peine de nullité les jour et heure fixés par le Président ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. L'assignation doit également informer le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer les pièces qu'ils entend utiliser avant la date d'audience.

En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances.

Saisir le juge aux affaires familiales en urgence est possible dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Voici quelques motifs courants pour lesquels vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales en urgence : Violences conjugales : En cas de violence physique, verbale ou psychologique au sein de la famille, ou même en cas de harcèlement moral, il peut être nécessaire de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de protection ou une ordonnance restrictive pour protéger la ou les victimes contre l’auteur des violences. Même si l’enfant n’est pas directement victime des violences, le fait d’être dans le même foyer familial peut être considéré comme suffisant pour justifier une saisine du JAF en urgence, le rôle du juge étant de préserver l’intérêt des enfants en prenant une décision cadrant les relations avec chacun des parents. Enlèvement d’enfant : Si l’un des parents kidnappe un enfant ou refuse de restituer un enfant à l’autre parent conformément à un accord de garde ou à une décision du juge aux affaires familiales, il est possible de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de retour immédiat avec astreinte, c’est-à-dire une somme d’argent à régler par jour de retard dans l’exécution de la décision du juge. Urgence médicale : En cas de situation médicale d’urgence concernant un enfant, par exemple, si un enfant nécessite des soins médicaux vitaux et qu’un des parents s’oppose à ces soins, il est possible de saisir le juge pour obtenir une autorisation médicale. Urgence pour inscription école : Si vous vous opposez au refus de l’autre parent d’inscrire l’enfant au sein d’un établissement scolaire, vous pouvez saisir le juge en urgence pour demander son autorisation de l’y inscrire malgré le refus de l’autre parents. Menaces de déménagement : Si l’un des parents menace de déménager avec un enfant, ce qui pourrait avoir un impact sur le droit de garde ou le droit de visite de l’autre parent, il peut être nécessaire de saisir le juge pour empêcher le déménagement jusqu’à ce qu’une décision puisse être prise. Urgence financière : Dans le cas où vous devez régler une pension alimentaire et que vous perdez brutalement votre emploi ou que vous rencontrez des difficultés financières liées à un évènement imprévu et soudain, vous pouvez saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour demander la révision de la pension alimentaire ou sa suspension. Il est important de noter que les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et que la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez. En effet, si le juge estime que le caractère d’urgence n’est pas prouvé, il vous déboutera de vos demandes sans même examiner la situation familiale.

Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui. Il faudra attendre de recevoir la réponse à votre demande d’aide juridictionnelle. Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence. Muni du projet d’assignation et des pièces demandées, vous rencontrerez le juge aux affaires familiales de permanence qui vérifiera que le dossier relève bien de la procédure d’urgence. Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure. Dans ce cas, le plus simple est de demander à l'huissier de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience. Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé.

Le motif pour saisir le JAF en urgence est lorsque votre enfant se trouve dans une situation urgente. Tel est le cas, par exemple, lorsque votre enfant subit des violences physiques et/ou psychologiques au domicile de l'autre parent. Le but de la requête communiquée au Juge aux affaires familiales est de démontrer une situation urgente. En ce cas, vous pourrez démontrer la réalité de ces violences par la production de messages de votre enfant faisant état de ces violences, d'un certificat médical constatant des lésions, la preuve d'un suivi psychologique ou encore des attestations de personnes témoins de ces violences. Tout élément pouvant établir la réalité des violences (et donc l'urgence) qui serait en votre possession pourra être produit (en respectant toutefois le principe de loyauté de la preuve).

Il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence en faisant délivrer à l’autre parent une assignation pour une date d’audience fixée généralement à une semaine ou quinze jours. Si vous êtes confronté à une situation très conflictuelle avec l’autre parent sur l’organisation de la vie des enfants au moment de la séparation ou même quelques temps après, il vous est possible, à condition que vous puissiez justifier de l’urgence, de saisir le juge pour demander un jugement sur l’organisation de la vie de l’enfant. L’article 515-9 du Code civil permet en effet au juge de prononcer en urgence une ordonnance de protection « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants. » La délivrance d’une ordonnance de protection est soumise à deux conditions cumulatives posées à l’article 515-11 du Code civil : non seulement il doit exister des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués, mais la victime doit être exposée à un danger. La mesure de protection peut être prononcée sans que des faits de violence soient effectivement établis, car il suffit de démontrer qu’un risque de violences ou de danger éminent existe. Il suffit de démontrer qu’un risque de violences ou de danger éminent existe. La victime doit être exposée à un danger. Si vous rencontrez un conflit avec l’autre parent sur un point précis et qu’il est urgent d’obtenir une décision. Lorsque l’un des parent refuse tout contact entre l’enfant et l’autre parent ou décide de déménager brusquement à plusieurs centaines de kilomètres.