Quel motif pour saisir le JAF en urgence ?

Il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence en faisant délivrer à l’autre parent une assignation pour une date d’audience fixée généralement à une semaine ou quinze jours. Si vous êtes confronté à une situation très conflictuelle avec l’autre parent sur l’organisation de la vie des enfants au moment de la séparation ou même quelques temps après, il vous est possible, à condition que vous puissiez justifier de l’urgence, de saisir le juge pour demander un jugement sur l’organisation de la vie de l’enfant. L’article 515-9 du Code civil permet en effet au juge de prononcer en urgence une ordonnance de protection « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants. » La délivrance d’une ordonnance de protection est soumise à deux conditions cumulatives posées à l’article 515-11 du Code civil : non seulement il doit exister des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués, mais la victime doit être exposée à un danger. La mesure de protection peut être prononcée sans que des faits de violence soient effectivement établis, car il suffit de démontrer qu’un risque de violences ou de danger éminent existe. Il suffit de démontrer qu’un risque de violences ou de danger éminent existe. La victime doit être exposée à un danger. Si vous rencontrez un conflit avec l’autre parent sur un point précis et qu’il est urgent d’obtenir une décision. Lorsque l’un des parent refuse tout contact entre l’enfant et l’autre parent ou décide de déménager brusquement à plusieurs centaines de kilomètres.