Comment faire pour faire bouger un notaire ?

Pour faire bouger un notaire, vous pouvez saisir la chambre de discipline des notaires si l'une des situations suivantes s'est produite : La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige. Votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional ou interrégional dont dépend le notaire concerné. La tentative de conciliation n'a pas abouti. Vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction. Pour cela, vous devez adresser une requête à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées et des suites qui leur ont été données. Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez. Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat. Vous devez également notifier votre appel aux autres parties, par exemple le notaire mis en cause. La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire, qui peut notamment s'agir d'un avertissement, d'un blâme, d'une interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans, d'une destitution ou d'une amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours. Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales, après avoir recueilli ses observations lors d'un débat contradictoire. La durée de la suspension est de maximum 6 mois et peut être renouvelée une fois. Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.

L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception peut constituer une première étape suffisante pour faire bouger les choses, indique l’association 60 Millions de Consommateurs. Ce courrier pourra toujours servir dans tous les cas dans la constitution d’un éventuel dossier. Car la prochaine étape, en cas de possible négligence, est d’émettre une réclamation auprès de l’autorité locale de la profession. Il s’agit d’abord de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou du conseil régional ou interrégional. Ici, les démarches sont gratuites et il suffit d’envoyer un courrier présentant des éléments d’identification des différentes parties concernées et une description du litige. Enfin, le dossier peut même être directement renvoyé devant la juridiction disciplinaire locale des notaires par la chambre ou le procureur. Cette instance vient alors sanctionner les notaires juridiquement. Un grand nombre de mesures peuvent être prises par le président, allant du simple avertissement à la destitution, en passant par des amendes, qui peuvent aller jusqu’à 10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours.

Vous pouvez inciter un notaire à respecter ses obligations en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant ses manquements et en demandant qu’il y remédie rapidement. Il convient donc d’être très vigilant et de rester extrêmement respectueux à l’égard d’un Notaire, y compris lorsque vous avez l’impression que celui-ci n’est pas assez réactif ou négligeant concernant le traitement de votre dossier. La première chose à vérifier lorsque vous vous sentez légitimes à « faire bouger un Notaire » est de vérifier que vous êtes vous-mêmes « prêts » et que votre dossier est en état d’être traité. Il est préférable d’écrire au Notaire par courriel ou courrier. Le courrier recommandé avec accusé de réception pourra être utilisé lorsque les mails n’ont pas suscité de réaction. Votre Avocat en succession pourra ainsi écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour recueillir des informations et entraîner une réaction du Notaire. En cas d’inertie totale et non légitime du Notaire vous pouvez vous tourner vers un Avocat en succession qui vous proposera une solution. Si cela reste sans effet, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la chambre départementale des notaires.

Pour faire bouger un notaire, vous pouvez saisir la chambre de discipline des notaires si la tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige, votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional ou interrégional dont dépend le notaire concerné, ou si la tentative de conciliation n'a pas abouti. Vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction, ce qui vous permettra d'obtenir une indemnisation et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire. Vous devez faire une requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits, en joignant un exposé des procédures que vous avez préalablement engagées et des suites qui leur ont été données, ainsi que tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées. Il est possible de faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline. La chambre de discipline peut infliger une sanction disciplinaire au notaire si une faute est constatée, telle qu'un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans, une destitution, ou une amende. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification en adressant un recours au secrétariat de la cour nationale de discipline. Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales, après avoir recueilli ses observations lors d'un débat contradictoire. Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline. Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.

Pour faire bouger un notaire, il est conseillé de chercher avant toute chose à régler le conflit à l'amiable. Ainsi, afin de formaliser la démarche, le client a tout intérêt à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son notaire, afin de lui décrire les faits qui lui semblent problématiques, et constituent selon lui un préjudice. Si ce courrier reste sans réponse, ou que la réponse ne satisfait pas le client, ce dernier peut alors intenter une mise en demeure du notaire en affirmant la volonté d'en référer à sa hiérarchie, voire de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas d'ultime recours. Le client a le droit de faire appel à un médiateur si le règlement du litige à l'amiable échoue. Le client peut également saisir la Chambre des Notaires de son département si le recours à la médiation échoue. La procédure judiciaire est également possible si la Chambre des Notaires ne donne aucune réponse, ou que son verdict final ne satisfait pas le client. Cependant, certains litiges peuvent entraîner les parties dans des procédures judiciaires relativement lourdes, et il est alors parfois préférable de changer tout simplement de notaire.

Si le retard provient du notaire, relancez-le par téléphone. Si vos demandes de rendez-vous restent sans effet, adressez-lui une mise en demeure de répondre à vos questions. Sans réaction de sa part, avertissez le président de la chambre départementale des notaires afin qu’il le rappelle à l’ordre. Sans résultat dans les 2 mois depuis l’envoi du courrier au notaire, saisissez le médiateur du notariat. Si toutes les parties à la succession sont d’accord, vous pouvez changer de notaire en cours d’affaire en lui envoyant une lettre recommandée lui demandant de transférer le dossier au notaire de votre choix, dans le ressort de l’ouverture de la succession. En cas de désaccord, vous pouvez demander au procureur de la République de désigner un autre notaire.