Comment puis-je transférer mon dossier d'un notaire à un autre ?

Monique Raynaud
2025-07-12 15:51:24
Nombre de réponses
: 10
Il s'agit d'un dossier de succession suite à un décès.. depuis plusieurs mois ce dossier ne progresse pas, en dépit de courriers, de communications téléphoniques... La décision a donc été prise de changer de notaire, plus accèssible géographiquement. Or ce nouveau notaire souhaite que l'ancien notaire transmette le dossier par l'entremise du client.

Gabrielle Guillet
2025-07-10 07:41:11
Nombre de réponses
: 13
Il est toujours possible d'aller réclamer une copie de l'acte chez son ancien notaire.
Il faudra simplement justifier de son identité.
Les notaires ne sont pas propriétaires de leurs clients.
C'est aussi pourquoi il est important quand on signe un acte chez le notaire, de conserver une copie de cet acte.

Zacharie Merle
2025-06-29 15:29:04
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: 6
Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune, et après prestation de serment le cas échéant, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune.
Pour ce faire, la commune doit faire partie de la même zone libre d’installation que la commune d’origine.
La demande de transfert doit présenter les raisons de votre changement de lieu de résidence, notamment l’absence de locaux adaptés à l’exercice de vos fonctions.
La décision de transfert sera prise par arrêté du garde des sceaux publié au Journal officiel.
Le transfert d’un office est le déplacement du siège de cet office au sein d’une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le déplacement du siège d’un office à l’intérieur d’une même commune et dans les limites d’une même zone ne constitue pas un transfert.
Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.
Le transfert d’un office au sein de l’une des zones mentionnées fait l’objet d’une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de plusieurs autorités.
La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert.
En zone contrôlée, les actes authentiques se signent dans l’ancien office tant que le transfert n’a pas été autorisé par arrêté du garde des sceaux.
Les demandes et déclarations prévues sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et au bureau du Conseil supérieur du notariat, par téléprocédure.

Yves Lefebvre
2025-06-23 04:03:02
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: 16
Si le notaire que vous avez choisi ne vous convient pas, vous êtes parfaitement libre d'en changer.
Le cas où vous décideriez de changer à l'occasion d'un nouveau dossier ne pose aucun difficulté.
Il vous suffit de confier ce nouveau dossier à un autre notaire.
Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre.
Mais cela peut se révéler un peu plus délicat, en fonction de l'état d'avancement du dossier.
Et le notaire à qui vous retirerez le dossier peut parfaitement vous facturer le temps qu'il aura passé, et le remboursement des dépenses qu'il aura effectuées.
Evitez des changements dits de "dernière minute", intervenant très peu de temps avant une signature.

Thomas Fleury
2025-06-14 15:50:43
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: 10
Je lui ai fait savoir que je souhaitais changer de notaire et lui ai demandé de transférer le dossier à un notaire situé dans ma région, pour des raisons géographiques plus pratiques.
Des "frais s’élèveraient à environ 750 €, correspondant aux frais engagés et à la moitié des émoluments qui auraient été dus sur chaque acte rédigé.
Je suis d’accord, bien entendu, pour régler les sommes déboursées au nom des héritiers.
Par retour de mails, et sur les conseils d'un autre notaire, je lui demande le détail de sa tarification et une baisse de sa "facture" afin de payer les débours et non la moitié des émoluments comme il me le demande.

Thibault Colin
2025-06-08 16:35:44
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: 10
Vous êtes libre de reprendre le dossier que vous aviez confié à un notaire pour le transmettre à un autre, sachant que s’il s’en est déjà occupé, il peut vous demander de payer le travail accompli.
Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent.
Autre possibilité: demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l’ancien pour qu’il lui transmette le dossier.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires dont il dépend en écrivant, toujours en recommandé, à son président.

Noémi Gerard
2025-05-30 10:15:41
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: 11
Si vous souhaitez changer de notaire, je vous conseille de vérifier que vous êtes en possession des copies authentiques de chaque acte signé avec ce notaire et à défaut, de les réclamer.
En effet, si à l'avenir votre nouveau notaire en a besoin et qu'il les réclame à votre précédent notaire, il est courant que cette copie soit facturée.
Lorsque vous signez un acte chez le notaire, ce dernier va conserver l'original bien entendu mais il n'a aucune obligation de conserver les documents afférents au dossier.
Tout document important est annexé à l'acte.
Les "dossiers" ne se transfèrent pas entre notaires, comme cela peut être le cas pour un dossier médical chez un médecin, sauf le cas d'un dossier/opération juridique en cours.
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