Comment puis-je dessaisir un notaire d'un dossier ?
Andrée Labbe
2025-06-12 05:24:06
Nombre de réponses
: 8
La décision de la chambre de discipline des notaires est prise après avoir entendu toutes les parties.
Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.
En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.
La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire.
Il peut notamment s'agir de l'une des sanctions suivantes : Avertissement, Blâme, Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans, Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive), Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours.
En cas d'urgence, le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales.
Préalablement, il doit recueillir ses observations lors d'un débat contradictoire.
La durée de la suspension est de maximum 6 mois.
Elle peut être renouvelée une fois.
Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat.
Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (exemple : notaire mis en cause).
Michelle Fouquet
2025-05-30 14:13:07
Nombre de réponses
: 12
Vous êtes libre de reprendre le dossier que vous aviez confié à un notaire pour le transmettre à un autre, sachant que s’il s’en est déjà occupé, il peut vous demander de payer le travail accompli.
Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent.
Autre possibilité : demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l’ancien pour qu’il lui transmette le dossier.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires dont il dépend en écrivant, toujours en recommandé, à son président.
Antoine Clerc
2025-05-30 13:10:01
Nombre de réponses
: 11
En principe il est possible de changer de notaire mais l’unanimité des héritiers est requise.
En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
Cependant deux conditions sont nécessaires : tous les héritiers doivent être d’accord, le premier notaire doit être réglé des frais qu’il a engagés et pour le travail accompli sur le dossier.
Si le notaire initialement désigné se trouve déchargé du dossier par les héritiers en cours de règlement, il doit en principe le transmettre au notaire nouvellement désigné.
Si seuls certains héritiers veulent changer de notaire, ils peuvent en désigner un autre qui interviendra auprès d’eux en tant que conseil.
Dans ce cas, ils devront supporter seuls les honoraires de leur notaire et s’adresser à lui (et non au notaire chargé de la succession) pour obtenir des informations et des documents du dossier.
Vincent Colas
2025-05-30 10:51:22
Nombre de réponses
: 4
Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre.
Mais cela peut se révéler un peu plus délicat, en fonction de l'état d'avancement du dossier.
Et le notaire à qui vous retirerez le dossier peut parfaitement vous facturer le temps qu'il aura passé, et le remboursement des dépenses qu'il aura effectuées.
Evitez (sauf motif grave), des changements dits de "dernière minute", intervenant très peu de temps avant une signature.
Si le notaire que vous avez choisi (ou vers lequel vous aurez été dirigé par exemple à l'occasion d'un compromis), ne vous convient pas, vous êtes parfaitement libre d'en changer.
Le cas où vous décideriez de changer à l'occasion d'un nouveau dossier (ou nouvelle affaire) ne pose aucun difficulté.
Il vous suffit de confier ce nouveau dossier à un autre notaire.
Eugène Barbe
2025-05-30 09:56:01
Nombre de réponses
: 14
La réponse est Oui.
Les notaires ne sont pas propriétaires de leurs clients.
C'est aussi pourquoi il est important quand on signe un acte chez le notaire, de conserver une copie de cet acte.
Il sera toujours possible d'aller réclamer cette copie chez son ancien notaire.
Il faudra simplement justifier de son identité.
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