Comment faire pour récupérer un dossier chez un notaire ?
Suzanne Le Goff
2025-05-30 19:27:41
Nombre de réponses: 4
Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie.
Ces frais varient selon les études.
Jacqueline Pichon
2025-05-30 19:25:39
Nombre de réponses: 5
La personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers peuvent en demander une copie.
L'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.
La demande doit prendre la forme d'une requête.
À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.
Michelle Renaud
2025-05-30 19:08:31
Nombre de réponses: 9
Les notaires détiennent pour le compte de leurs clients divers documents. Vous pouvez en demander la restitution. Il ne faut pas exagérer la portée de la "récupération" d'un dossier. Dans la majorité des cas, votre titre de propriété (et les anciens titres), vous suffiront. Et, dans le pire des cas, même si vous n'arriviez pas à "récupérer" votre titre de propriété, il est possible d'en obtenir copie auprès des services administratifs. Les titres de propriété (anciens titres et nouveau titre - qui est la copie de la minute) sont généralement remis au client, automatiquement. Si ce n'était pas le cas, vous pouvez en exiger la remise ou la restitution. Les papiers ou documents que vous-même lui avez confiés, vous pouvez généralement en demander la restitution.
Antoine Turpin
2025-05-30 18:50:33
Nombre de réponses: 1
Vous ne pouvez pas les retirer car en vertu de la réglementation, le notaire instrumentaire a pour charge de conserver toutes les minutes et pièces y afférentes.
Vous pouvez retirer un dossier à un notaire, seulement durant l'instrumentation de l'affaire.
Le jour où il cède son étude, si elle reste ouverte, toutes ces minutes sont conservées dans ladite étude et si l'étude est fermée le garde des sceaux désigne le notaire qui deviendra le détenteur de ces minutes (dossiers).
Aurore Ramos
2025-05-30 15:49:20
Nombre de réponses: 2
Vous êtes libre de reprendre le dossier que vous aviez confié à un notaire pour le transmettre à un autre, sachant que s’il s’en est déjà occupé, il peut vous demander de payer le travail accompli.
Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent.
Autre possibilité: demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l’ancien pour qu’il lui transmette le dossier.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires dont il dépend en écrivant, toujours en recommandé, à son président.
Michèle Lesage
2025-05-30 14:54:53
Nombre de réponses: 5
Si vous souhaitez changer de notaire, je vous conseille de vérifier que vous êtes en possession des copies authentiques de chaque acte signé avec ce notaire et à défaut, de les réclamer.
En effet, si à l'avenir votre nouveau notaire en a besoin et qu'il les réclame à votre précédent notaire, il est courant que cette copie soit facturée.
Lorsque vous signez un acte chez le notaire, ce dernier va conserver l'original bien entendu mais il n'a aucune obligation de conserver les documents afférents au dossier.
Tout document important est annexé à l'acte.
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