Quand le notaire ne fait pas son travail ?

La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige. Votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional ou interrégional dont dépend le notaire concerné. La tentative de conciliation n'a pas abouti. Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite. Vous pouvez saisir les juridictions ordinaires si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction. Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire. La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire. Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales.

Si vous n'êtes pas satisfait d'un notaire, vous pouvez demander un entretien personnel avec lui, car une simple discussion peut résoudre bien des malentendus. Si vous envisagez malgré tout de déposer une plainte formelle contre un notaire ou une étude notariale, vous pouvez contacter l’Ombudsman pour le notariat. Si vous rencontrez un souci dans un service fourni par un notaire et/ou ses collaborateurs, vous pouvez déposer une plainte au service Ombudsman qui prendra ensuite contact avec le notaire concerné afin d'entendre le mécontentement et y apporter une suite constructive. L’ombudsman va essayer de trouver une solution amiable, en mettant à plat le problème, en rétablissant la communication, en favorisant un suivi efficace du dossier et en arrivant à une solution extrajudiciaire. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte, car elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat.

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, le Conseil Régional ou la Chambre Interdépartementale des notaires faisant office de Conseil Régional dont dépend ce professionnel. Les notaires, conformément à la réglementation, doivent indiquer à leurs clients la possibilité qu’ils ont, en cas de conflit avec un notaire, de solliciter le Médiateur du notariat afin d’obtenir, au terme du processus, une proposition de médiation. Le client en conflit avec un notaire bénéficiera maintenant du libre choix entre le médiateur de la consommation et le Conseil Régional des notaires ou la Chambre Interdépartementale des notaires. Une démarche alternative existe Le consommateur garde la possibilité d’émettre une réclamation au près du Conseil Régional des notaires ou de la Chambre Interdépartementale des notaires dont dépend le notaire concerné lorsqu’il ne souhaite pas avoir recours au médiateur de la consommation. Le Médiateur du notariat peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne.

Il arrive qu'un conflit éclate entre un notaire et l'un de ses clients, pour des raisons diverses : défaut de conseil portant préjudice ; négligence (omission de l'élément d'un dossier, retard vis-à-vis d'une déclaration...); faute professionnelle. De fait, il est soumis à un contrôle vigilant de sa hiérarchie, mais il arrive qu'il manque à l'un des devoirs rattachés à sa fonction, les principaux étant le conseil, la probité et la rigueur. La Chambre des Notaires examine alors le dossier du client. S'en suit généralement une entrevue au cours de laquelle le client et le notaire sont entendus sur les faits relatifs au litige. Le notaire peut alors être sanctionné, ou bien acquitté. En tant qu'institution compétente pour sanctionner les notaires qui manquent à leur devoir - sanction pouvant parfois mener jusqu'à la destitution de l'officier public.

Il est essentiel de garder en tête que le notaire est un officier ministériel lorsque vous vous posez la question de savoir comment mettre la pression à un Notaire. En cas d’inertie totale et non légitime du Notaire vous pouvez vous tourner vers un Avocat en succession qui vous proposera une solution. Vous pouvez inciter un notaire à respecter ses obligations en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant ses manquements et en demandant qu’il y remédie rapidement. Si cela reste sans effet, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la chambre départementale des notaires. En cas de faute avérée, le notaire peut engager sa responsabilité civile et, le cas échéant, faire l’objet de sanctions disciplinaires telles qu’un blâme ou une interdiction d’exercer. Le Notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil et peut engager sa responsabilité civile professionnelle. Il convient donc d’être très vigilant et de rester extrêmement respectueux à l’égard d’un Notaire, y compris lorsque vous avez l’impression que celui-ci n’est pas assez réactif ou négligeant concernant le traitement de votre dossier. La première chose à vérifier lorsque vous vous sentez légitimes à « faire bouger un Notaire » est de vérifier que vous êtes vous-mêmes « prêts » et que votre dossier est en état d’être traité. Il appartiendra alors à l’héritier souhaitant faire accélérer le règlement de la succession de se tourner vers un Avocat spécialisé dans les successions pour que celui-ci saisisse le tribunal judiciaire d’une demande de partage judiciaire. Comment faire bouger un Notaire ? Le courrier recommandé avec accusé de réception pourra être utilisé lorsque les mails n’ont pas suscité de réaction. Le courrier recommandé constitue indéniablement un moyen de pression supplémentaire au Notaire et provoque dans la plupart des cas une réaction. En dehors du cas dans lequel les héritiers n’ont pas trouvé d’accord sur les modalités du partage, et où l’intervention d’un Avocat paraît inévitable, l’Avocat peut également intervenir lorsque le règlement de la succession n’avance pas sans raison particulière. Votre Avocat en succession pourra ainsi écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour recueillir des informations et entraîner une réaction du Notaire. Tout Notaire est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client. Si vous estimez que votre Notaire a manqué à son devoir d’information ou de conseil à votre encontre, vous avez la possibilité d’engager une procédure judiciaire contre lui en vue de solliciter des dommages et intérêts, lorsque ce manquement vous a causé un préjudice.