Quand le notaire ne fait pas son travail ?

Il est essentiel de garder en tête que le notaire est un officier ministériel lorsque vous vous posez la question de savoir comment mettre la pression à un Notaire. En cas d’inertie totale et non légitime du Notaire vous pouvez vous tourner vers un Avocat en succession qui vous proposera une solution. Vous pouvez inciter un notaire à respecter ses obligations en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant ses manquements et en demandant qu’il y remédie rapidement. Si cela reste sans effet, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la chambre départementale des notaires. En cas de faute avérée, le notaire peut engager sa responsabilité civile et, le cas échéant, faire l’objet de sanctions disciplinaires telles qu’un blâme ou une interdiction d’exercer. Le Notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil et peut engager sa responsabilité civile professionnelle. Il convient donc d’être très vigilant et de rester extrêmement respectueux à l’égard d’un Notaire, y compris lorsque vous avez l’impression que celui-ci n’est pas assez réactif ou négligeant concernant le traitement de votre dossier. La première chose à vérifier lorsque vous vous sentez légitimes à « faire bouger un Notaire » est de vérifier que vous êtes vous-mêmes « prêts » et que votre dossier est en état d’être traité. Il appartiendra alors à l’héritier souhaitant faire accélérer le règlement de la succession de se tourner vers un Avocat spécialisé dans les successions pour que celui-ci saisisse le tribunal judiciaire d’une demande de partage judiciaire. Comment faire bouger un Notaire ? Le courrier recommandé avec accusé de réception pourra être utilisé lorsque les mails n’ont pas suscité de réaction. Le courrier recommandé constitue indéniablement un moyen de pression supplémentaire au Notaire et provoque dans la plupart des cas une réaction. En dehors du cas dans lequel les héritiers n’ont pas trouvé d’accord sur les modalités du partage, et où l’intervention d’un Avocat paraît inévitable, l’Avocat peut également intervenir lorsque le règlement de la succession n’avance pas sans raison particulière. Votre Avocat en succession pourra ainsi écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour recueillir des informations et entraîner une réaction du Notaire. Tout Notaire est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client. Si vous estimez que votre Notaire a manqué à son devoir d’information ou de conseil à votre encontre, vous avez la possibilité d’engager une procédure judiciaire contre lui en vue de solliciter des dommages et intérêts, lorsque ce manquement vous a causé un préjudice.