Quel est le délai de la procédure de séparation de corps ?
La procédure de séparation de corps peut être convertie en divorce après un délai de deux ans suite au prononcé de la séparation de corps, celle-ci est convertie automatiquement en Jugement de divorce. Dans tous les cas si vous êtes déjà séparés de corps, le divorce par consentement mutuel est...En savoir plus
Comment officialiser une séparation de fait ?
Vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble, dans les faits.
Vous pouvez le faire par toutes voies de droit, c'est-à-dire par tous les moyens de preuve.
Par exemple : des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble ;
un contrat de bail...En savoir plus
Quelles sont les 7 phases d'une rupture ?
Les sept étapes communément reconnues dans le cheminement complexe du deuil amoureux sont :
Comprendre le choc initial
La première réaction face à la rupture
Traverser la colère
Négocier avec soi-même
Accueillir la tristesse
Questionner et se redéfinir
Accepter l’irréversible
Reconstruire une nouvelle vie
Apprendre à lâcher prise
Le rôle...En savoir plus
Qui quitte la maison en cas de séparation ?
Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce.
Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née...En savoir plus
Est-il possible de se séparer sans jugement ?
La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille...En savoir plus
Quels sont les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?
Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réuner dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable.
Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux
Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
Le...En savoir plus
Combien coûte un divorce à l'amiable ?
Généralement, il faut compter environ 2000€ pour un divorce amiable. Certes les prix trouvés sur internet débutent à environ 300€ par époux mais il s'agit de tarifs hors taxes et pour la situation la plus simple : couple sans enfant et sans bien immobilier. Les honoraires à l’heure peuvent varier...En savoir plus
Est-il possible de divorcer à l'amiable sans avocat ?
Divorcer sans avocat : le divorce par consentement mutuel
Si les époux sont en bons termes et sont tous deux d’accord pour divorcer et sur les modalités de ce divorce, on parle alors de consentement mutuel.
Ce type de divorce est également qualifié d’amiable, par opposition au divorce contentieux présenté...En savoir plus
Quelles sont les pièces à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?
Les documents à fournir sont : Le livret de famille; La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois au jour du dépôt au Tribunal récupérable auprès de votre mairie de mariage ;
la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant...En savoir plus
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce à l'amiable ?
La représentation par avocat est obligatoire pour introduire une procédure de divorce.
L’article 1106 du Code de procédure civile prévoit que L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge.
La procédure de divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge, nécessite l’intervention...En savoir plus
Quelles sont les preuves pour un divorce pour faute ?
Les preuves à apporter en cas de divorce pour faute sont celles qui prouvent l’adultère. Voici des exemples de modes de preuve visés à l’article 259 du Code civil : SMS, ceux-ci ne doivent pas provenir d’un téléphone verrouillé par un mot de passe. Mails, idem que pour les SMS,...En savoir plus
Est-il possible de divorcer pour adultère sans preuve ?
Il faut, si vous envisagez un divorce contentieux, réunir les preuves de son infidélité et les conserver précieusement.
Pour mettre fin à cette situation, il est impératif que vous vous rapprochiez d’un avocat afin que ce dernier lance une requête devant le juge aux affaires familiales.
Ce dernier prendra des...En savoir plus
Comment gagner un divorce pour une faute ?
Choisir le bon avocat
Trouver rapidement un bon avocat
Recommandé par votre entourage ou la presse, ce dernier gagnera votre confiance tant pour ses qualités juridiques qu’humaines.
Ecoutez ses recommandations.
Vos attentes ne devront pas être irréalistes.
Exposez-lui simplement vos objectifs concernant la garde des enfants, les droits de visite,...En savoir plus
Comment puis-je trouver des preuves d'adultère ?
Pour trouver des preuves d'adultère, il est essentiel de comprendre ce qui est considéré comme preuve admissible dans le cadre d'un divorce pour faute. Les preuves à apporter doivent être licites et ne pas enfreindre la loi.
Des exemples de modes de preuve visés incluent les SMS, les mails, les...En savoir plus
Qui doit apporter la preuve de la faute ?
La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur. Si l'employeur licencie un salarié pour une faute grave il devra en rapporter la preuve devant le Conseil de Prud'hommes. Les propos très durs et déstabilisants et les ignominies prêtés au salarié qui les aurait proférés à...En savoir plus