Quelles sont les situations qui se prêtent à la médiation ?
La médiation peut intervenir à tout moment, dès lors qu’il existe un différend. Compte tenu de sa flexibilité, la médiation peut être adaptée à un très grand nombre de litiges :
Différends entre particuliers : différends de voisinage, différends familiaux, différends relatifs à des remboursements de prêts entre particuliers, en...En savoir plus
Quel est l'intérêt de la médiation ?
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers.
L’objectif du médiateur est, quel que soit le domaine, d’assister les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose.
La solution trouvée par les parties prend en compte leurs intérêts respectifs...En savoir plus
Pourquoi le juge propose une médiation ?
Le président de la formation du jugement peut, avec votre accord et celui de l’autre partie, ordonner une médiation pour qu’un accord puisse être trouvé.
Lorsque, en cassation, le Conseil d’Etat décide, après avoir annulé la décision attaquée, de régler l’affaire au fond, la formation de jugement peut proposer aux...En savoir plus
Comment déclarer les revenus d'un enfant en alternance ?
La déclaration des revenus d’un étudiant en alternance est une procédure qui nécessite une certaine connaissance des règles fiscales.
D’après le site Service-Public.fr, un apprenti en 2024 est exonéré d’impôts jusqu’à 20 815 € de revenus.
Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux contrats de professionnalisation.
N’oublions pas que la...En savoir plus
Quelle case pour enfant en alternance ?
Les apprentis mineurs bénéficient également de l’exonération fiscale dans la limite du Smic annuel et sont automatiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
En tant qu’étudiant en alternance, j’ai dû faire face à la complexité de la déclaration de revenus.
En déclarant seul mes revenus, je n’aurais pas eu...En savoir plus
Comment est imposé un enfant en alternance ?
Les apprentis mineurs bénéficient également de l’exonération fiscale dans la limite du Smic annuel et sont automatiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Un étudiant majeur a la possibilité de choisir entre un rattachement au foyer fiscal de ses parents ou une déclaration indépendante de ses revenus.
En tant...En savoir plus
Est-ce qu'un alternant est considéré comme étudiant ?
Le terme « alternant » concerne les étudiants qui ont signé un contrat d’alternance, à savoir un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.
Le jeune qui réalise un cursus initial avec des périodes de formation en entreprise reste sous statut étudiant.
Ne confonds pas les termes « apprenti »...En savoir plus
Est-il plus intéressant de rattacher ou de détacher son enfant majeur pour la déclaration de revenus ?
Le rattachement d’un enfant majeur célibataire vous permet de profiter : d’une demi-part en plus de quotient familial, voire d’une part entière si vous avez au moins deux autres enfants à charge ou si vous vivez seul(e) ; d’une réduction d’impôt pour frais de scolarité : 153 € pour un...En savoir plus
Comment déclarer les impôts 2025 pour un apprenti en alternance ?
Un apprenti doit-il payer des impôts?
Le salaire de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.
Les salaires versés en 2025 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage seront exonérés jusqu'à hauteur de 21 622 € en 2026.
Vous ne devez donc déclarer que la...En savoir plus
Est-ce qu'un apprenti vivant chez ses parents a droit à la prime d'activité ?
Vous êtes en contrat d’apprentissage ou étudiant salarié : vous pouvez prétendre à la Prime d’activité si dans votre déclaration trimestrielle, vos revenus de nature professionnelle sont supérieurs à 78 % du Smic net sur chacun des mois du trimestre de référence.
La demande doit être réalisée dès l’entrée dans...En savoir plus
Quelle case cocher pour alternance impôt ?
Cochez la case “ apprentis/stagiaires “ si tous vos revenus relèvent exclusivement d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel.
Vous bénéficierez d’un abattement de 21 273 € sur les revenus perçus en rémunération de votre contrat d’apprentissage/stage.
Cochez la case “ étudiants “ si vous aviez moins...En savoir plus
Est-ce qu'un étudiant en alternance est considéré comme un étudiant ?
Lorsque tu es apprenti, tu dois aussi suivre des périodes de formation théorique.
Les formations ont lieu dans des centres de formation d’apprentis, des lycées professionnels, des écoles privées, des IUT ou encore des universités.
Contrairement au contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage permet au jeune de conserver son statut...En savoir plus
Quels sont les avantages de ne pas rattacher un enfant majeur ?
Il n'y a pas d'avantages mentionnés pour ne pas rattacher un enfant majeur. Les informations fournies détaillent les procédures et les avantages du rattachement, tels que l'augmentation du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les abattements sur le revenu, et les réductions d'impôt pour les...En savoir plus
Est-il possible d'avoir deux foyers fiscaux ?
Les époux et partenaires de pacs sont solidaires du paiement de l’impôt dû par leur foyer lorsqu’ils sont soumis à imposition commune.
Le fisc peut réclamer à l'un ou l'autre le paiement de l'intégralité de l'impôt du couple.
Cette solidarité fiscale ne joue pas en cas de déclarations séparées.
Chacun...En savoir plus
Est-il possible d'avoir deux résidences fiscales ?
Il est impossible, sinon interdit, d'avoir deux résidences principales. Lorsqu'une personne possède deux logements, il est impératif qu'elle signale lequel correspond à sa résidence principale lors de la déclaration annuelle de revenus. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle,...En savoir plus