Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?
La pension alimentaire inclut donc tous les frais de la vie courante et pas seulement les dépenses alimentaires. Sont considérées comme faisant partie des catégories couvertes par la pension alimentaire : les frais engagés pour la nourriture, le logement, l’habillement, les meubles, le transport, les loisirs, les frais de cantines...En savoir plus
Qui touche la rentrée scolaire en cas de garde alternée ?
En cas de résidence alternée, un seul parent bénéficie de l'allocation de rentrée scolaire, celui qui est l'allocataire principal.
Les parents doivent s'entendre pour partager ou non le bénéfice de cette allocation.
En cas de désaccord entre les parents, si les deux parents sont éligibles à l'ARS, il est possible...En savoir plus
Est-il légal de partir avec son enfant sans prévenir l'autre parent ?
Chaque parent, titulaire de l’autorité parentale , peut partir avec ses enfants en vacances, sur sa période de garde, et notamment à l’étranger, sans avoir besoin de solliciter l’avis de l’autre parent. L’autorisation de sortie du territoire n’est donc absolument pas exigée à la frontière, dès l’instant où l’enfant mineur...En savoir plus
Quand un enfant peut-il décide de vivre avec un parent ?
Un enfant ne peut pas décider où il veut vivre.
Les enfants doivent être entendus dans les affaires relevant du droit de la famille.
Les enfants doivent être entendus dans les procédures de protection de l'enfant.
Les enfants peuvent s'exprimer librement sur toute question l’intéressant.
Les autorités doivent tenir compte...En savoir plus
Puis-je déménager sans l'accord de l'autre parent ?
Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de déménagement d’un parent, d’en tirer les conséquences sur la résidence de l’enfant.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une...En savoir plus
Est-il possible de voyager avec mon enfant sans autorisation de son père ?
Vous pouvez voyager à l’étranger avec votre enfant mineur et informer l’autre parent simplement du lieu où vos enfants seront en vacances.
Chaque parent peut emmener son enfant où bon lui semble sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
Pour partir en vacances à l’étranger avec vous, il suffit...En savoir plus
Est-ce qu'un parent en garde alternée peut déménager librement ?
Le parent qui souhaite s’éloigner géographiquement de l’autre parent après la séparation doit se montrer particulièrement prudent et diligent.
Aucune règle n’impose aux parents séparés de garantir une proximité géographique minimale de leurs domiciles.
Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de...En savoir plus
Est-ce que les frais médicaux sont compris dans la pension alimentaire ?
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Les frais...En savoir plus
Qui paie la mutuelle santé après un divorce ?
La question du divorce et de la séparation peut avoir une incidence sur cette couverture. Tant que le divorce n’est pas prononcé, vous pouvez rester couverte par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint. Mais, ce dernier est en droit d’informer son organisme de complémentaire santé de la situation et de...En savoir plus
Est-ce que les frais de trajet pour les parents séparés sont déductibles des impôts ?
Les frais de trajet pour les parents séparés ne sont pas directement mentionnés dans le texte comme étant déductibles des impôts.
La charge d'entretien et d'éducation se définit par les droits et devoirs auxquels s'engagent les parents dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité.
Cet engagement est d'ordre matériel, moral...En savoir plus
Quels frais ne sont pas pris en charge par la pension alimentaire ?
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Les frais...En savoir plus
Puis-je rester sur la mutuelle de mon ex-mari ?
En cas de divorce ou de séparation, soit le contrat est résilié, soit l'affiliation du conjoint ayant droit est invalidée.
Certains organismes de mutuelle prévoient le prolongement de la couverture des ayants droit pendant un an à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
Dans tous...En savoir plus
Qui contacter en cas de conflit familial ?
Une personne totalement extérieure à la sphère familiale comme un médiateur vous aidera à communiquer sur vos problèmes familiaux pour vous aider à les résoudre. La médiation pour les conflits familiaux permet d’ouvrir le dialogue, atténuer les animosités et restaurer le lien familial brisé par l’accumulation des tensions et disputes....En savoir plus
Quels sont les trois types de médiation parentale ?
La loi prévoit trois types de médiation : la médiation familiale : conflits concernant une séparation ou un divorce, une succession, une cohabitation, conflits entre générations
la médiation civile et commerciale : conflits entre client et fournisseur, entre actionnaires, sur le paiement d’une facture, concernant le logement ou la copropriété...En savoir plus
Comment saisir le médiateur aux affaires familiales ?
Vous pouvez faire une demande auprès d’un médiateur si vous êtes : un couple ou des parents en situation de conflit, séparation ou divorce des grands-parents qui souhaitent garder les liens avec leurs petits-enfants une famille en situation de recomposition un adolescent ou un jeune adulte en conflit avec sa...En savoir plus