La juridiction compétente pour divorcer à l’international est déterminée par le règlement européen Bruxelles II ter pour les États membres de l’Union européenne, en dehors du Danemark. Les critères de compétence sont la résidence habituelle des époux et leur nationalité.
Si aucune juridiction d’un État membre de l’UE n’est compétente...En savoir plus
Peut-on divorcer dans un autre pays ?
Il suffit qu’une des conditions de résidence soit réalisée en France pour que la compétence des juridictions françaises soit établie. Il en est ainsi lorsque les époux ont instauré leur résidence habituelle en France et y résident toujours soit tous les deux soit l’un d’entre eux ou si la résidence...En savoir plus
Comment puis-je me libérer d'une dette fiscale ?
Pour se libérer d'une dette fiscale, il est possible de contester une procédure d'Avis à Tiers Détenteur avec l'aide d'un avocat expert en droit fiscal. Le contribuable peut faire valoir ses droits tant au regard de l'exigibilité des sommes réclamées que de la régularité de l'acte. Il dispose d'un délai...En savoir plus
Qui est le responsable légal des dettes dans un couple marié ?
Les époux sont solidairement responsables des dépenses concernant "l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants" (article 220 du Code civil). La solidarité signifie que le créancier peut réclamer ce qui lui est dû aussi bien auprès de Madame que de Monsieur. La règle de solidarité ne s'applique plus dès lors...En savoir plus
Comment puis-je demander une remise de pénalités fiscales ?
Vous pouvez demander une remise gracieuse qui est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts.
Les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un divorce contentieux ?
Les conséquences du non-recours à un juge sont nombreuses et c’est ainsi que les deux procédures connaissent des différences majeures en termes de coûts, de délais de procédure et d’issue du divorce. En terme de coûts, la procédure de divorce par consentement mutuel sera moins onéreuse que le divorce contentieux....En savoir plus
Combien de temps peut durer un divorce contentieux au maximum ?
Un divorce contentieux a lieu dans deux cas précis : lorsque les conjoints ne s’entendent pas sur le fait de divorcer ou lorsqu’ils sont en désaccord sur les effets du divorce.
En ce qui concerne les divorces contentieux, les délais sont beaucoup plus longs car le couple doit faire face...En savoir plus
Comment la Caf calcule les aides ?
Pour calculer automatiquement vos droits, votre Caf récupère le montant de vos revenus auprès de votre employeur ou de nos partenaires. Votre Caf calcule automatiquement vos droits aux prestations sous conditions de ressources, à partir des revenus que vous avez déclarés aux Impôts : traitements et salaires, revenus non-salariés, allocations...En savoir plus
Comment puis-je demander un recalcul de mes droits Caf ?
Pour demander un recalcul de vos droits Caf, vous pouvez suivre ces étapes :
Consulter les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement dans la rubrique « Mes ressources ».
Consulter le montant de votre droit à l’aide au logement (pour le mois d’avril qui vous...En savoir plus
Quand la CAF calcule-t-elle les droits aux aides ?
Quel est le montant de l'APL pour un loyer de 700 € ?
Le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) est calculé spécifiquement pour chaque foyer en prenant en compte de nombreux facteurs, parmi lesquels :
le nombre d’enfants qui sont à votre charge ;
le loyer de votre logement ;
les revenus de votre foyer.
Pour connaître le montant de votre...En savoir plus
Comment puis-je demander la désolidarisation de mon prêt immobilier ?
Pour solliciter la désolidarisation de votre prêt immobilier, vous avez la possibilité de :
contacter le centre financier gestionnaire de votre prêt, dont les coordonnées figurent dans les courriers et documents qui vous ont été adressés ;
contacter votre Conseiller Bancaire ;
laisser un message dans votre Espace Client Internet...En savoir plus
Comment se passe un rachat de crédit en cas de séparation ?
Un divorce étant généralement associé à une baisse de revenus, il constitue l’une des raisons les plus fréquentes qui conduisent à faire une demande de rachat de crédits. De plus, il entraîne des coûts supplémentaires : des dépenses liées aux honoraires d’avocats, aux frais d’huissier de justice le cas échéant,...En savoir plus
Quel est le risque de devenir pauvre après un divorce ?
Selon une note publiée mi-mars par l’Observatoire de l’émancipation économique des femmes, 20% des femmes basculent dans la pauvreté au moment du divorce ou d'une séparation. Les femmes qui se séparent de leur conjoint ou divorcent de leur mari s'exposent à un risque de précarisation de 20%, contre 8% pour...En savoir plus
Comment partager l'argent en cas de divorce ?
Les éléments de rémunération des époux intègrent leur patrimoine propre ou commun selon que leur fait générateur c’est-à-dire le fait à l’origine de leur versement, intervient avant ou après la date des effets du divorce. Selon que le fait générateur d’un élément de rémunération est antérieur ou postérieur à la...En savoir plus