Quel est le délai de traitement pour l'aide au logement ?
L’allocation logement est versée à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Par exemple, si vous emménagez le 1er septembre et que votre demande d’allocation de logement est acceptée, le premier versement aura lieu début octobre. Si vous emménagez...En savoir plus
Où puis-je trouver de l'aide pour trouver un logement en urgence ?
Action Logement se mobilise pour vous aider en vous proposant un accompagnement personnalisé. Nos solutions en vidéo Vous faites face à une difficulté logement ? Action Logement vous accompagne.En savoir plus
Quelles sont les démarches à effectuer après un divorce ?
Engagez un avocat spécialisé en Droit de la Famille.
Le premier rendez-vous est très souvent gratuit, et vous permettra à minima de mesurer à quel point il peut être utile d’être représenté dans les différentes étapes d’une séparation, en vue de la rédaction d’une convention de séparation la plus équitable...En savoir plus
Est-ce que l'APL est rétroactif ?
À partir de 2011, l'ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possibilité de rétroactivité.
Le droit à l’allocation logement, à l'aide personnalisée au logement, est ouvert à partir du mois suivant l’entrée dans les lieux*.
Sauf pour les ouverture le...En savoir plus
Quel est le montant de l'APL pour un loyer de 600 euros ?
Pour avoir l’APL pour un loyer de 600 euros, les deux valeurs suivantes doivent être respectées : le loyer mensuel doit être inférieur ou égal à 600 euros et le plafond exonéré de pas en charge doit être supérieur a 600 euros.
Pour un loyer de 600 euros, l’APL est...En savoir plus
Comment est fixée la pension alimentaire en cas de divorce à l'amiable ?
La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois. Elle est fixée soit à l’amiable, soit par le Juge aux Affaires Familiales, à l’aide d’un barème indicatif, en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins...En savoir plus
Comment est fixée la pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel ?
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).
Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce,...En savoir plus
Quelle est la pension alimentaire que l'on peut demander lors d'un divorce ?
Depuis le 1er Janvier 2021, une audience d’orientation et de mesures provisoires permet aux époux, obligatoirement représentés par leur avocat, de demander au juge de fixer un ensemble de mesures (dont la fixation d‘une pension alimentaire) en attendant l’instruction de la demande en divorce.
Durant toute la procédure et jusqu’au...En savoir plus
Comment puis-je négocier le montant de ma pension alimentaire ?
Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie.
Les situations qui justifient une modification sont par exemple : Vous perdez votre emploi ou vos revenus diminuent, L’enfant habite maintenant chez l’autre parent, L’enfant majeur a terminé l’école et travaille, le...En savoir plus
Quel est le montant d'une pension alimentaire amiable ?
Le montant de la pension alimentaire dépend : des ressources et charges du parent qui doit verser la pension alimentaire ; des dépenses liées à l’éducation du ou des enfants par le parent qui en a la charge ; des décisions qui ont été prises par les parents concernant la...En savoir plus
Quels sont les droits d'une femme au foyer en cas de séparation ?
En contractant mariage, les époux s’engagent à respecter un certain nombre de devoirs et notamment le devoir de secours et d’assistance. Pour les époux séparés, ce devoir prendra, en général, la forme d’une pension alimentaire versée sous forme de rente mensuelle à la femme sans travail afin de maintenir son...En savoir plus
Quelle est la pension alimentaire que la femme peut percevoir en cas de divorce ?
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce.
Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
Dans...En savoir plus
Comment récupérer ses fonds propres d'un bien suite à un divorce ?
Pour récupérer ses fonds propres d'un bien suite à un divorce, il est essentiel de considérer plusieurs situations qui pourraient se présenter. Tout d'abord, si vous avez été lésé de plus d'1/4 des biens lors du partage, vous avez le droit de demander un complément de part. Cela peut se...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans notaire ?
Il n’est pas possible de divorcer sans l’intervention d’un avocat.
L’époux à l’origine de la demande de divorce doit impérativement faire celle-ci en passant par un avocat.
Aussi, la procédure commence par une phase d’assignation par l’époux à l’origine de la demande de divorce.
L’époux défendeur doit obligatoirement prendre un...En savoir plus
Comment puis-je récupérer mon apport personnel en cas de divorce ?
La récupération de l'apport personnel effectué lors de l'achat d'un bien immobilier n'est pas automatique lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial. Elle dépend de plusieurs facteurs qu'il convient d'examiner attentivement. La loi prévoit des mécanismes pour protéger les intérêts de chaque époux lors de la dissolution...En savoir plus