Comment éviter une prestation compensatoire de divorce ?
Pour ne pas payer la prestation compensatoire, il faut d’abord comprendre que, en principe, il n’y a plus de lien entre le principe du divorce et ses conséquences. Cela signifie qu’un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse, mais cette dernière peut encore se voir accorder une prestation...En savoir plus
Comment puis-je prouver mon adultère dans un divorce pour faute ?
Les deux époux ont des obligations, devoirs et responsabilités pour que le mariage perdure.
L’article 212 du Code Civil dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».
Si l’un des deux conjoints ne fait pas preuve de fidélité, l’autre conjoint peut demander le divorce...En savoir plus
Quel est le délai pour contester un acte notarié ?
Ladite loi n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir à la date de signature des actes litigieux, mais seulement de réduire à cinq ans la durée de ce délai, sans que la durée totale puisse excéder...En savoir plus
Comment puis-je dissimuler mon patrimoine lors d'un divorce ?
Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. L’un des époux peut avoir l’idée de mentir sur ses revenus, soit pour obtenir une prestation ou pension, soit pour y échapper ou la diminuer. Si l’une des parties fournit une...En savoir plus
Quelles aides Caf en cas de séparation ?
La Caf est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultés et vous orienter vers les services près de chez vous. Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins. En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la...En savoir plus
Quels sont les droits d'une femme divorcée ?
Un divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux se sont mis d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences familiales et patrimoniales de la rupture du mariage. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Sur la valeur...En savoir plus
Quel est le montant de l'ASF sans jugement ?
Le montant de l’ASF sans jugement est de 109,65 €. L'allocation de soutien familial (ASF) pour parents séparés est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à toute personne qui élève seule son ou ses enfants privés de l'aide de l’autre parent. L’ASF est...En savoir plus
Quel est le montant de l'ASF pour une pension alimentaire de 50 euros ?
Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui de l’ASF, vous recevez l’ASF différentielle permettant d’atteindre 195,85 euros par mois. L’ASF différentielle est versée trimestriellement. Si elle est inférieure à 15 euros par mois, elle n’est pas versée. Par exemple, si la pension alimentaire est de 50...En savoir plus
Quel est le délai de traitement d'une demande d'ASF auprès de la CAF ?
Le délai de traitement des demandes se situe entre 1 et 3 mois. De nombreux dossiers arrivent incomplets et entrainent donc des délais d'instructions plus longs. Il est inutile de nous contacter avant ce délai de trois mois pour connaître l'état d'avancement de votre dossier.En savoir plus
Pourquoi la CAF me supprime l'ASF ?
La CAF supprime l'ASF en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous n’êtes ni le père ni la mère de l’enfant que vous avez recueilli.
Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’ASF, la...En savoir plus
Qui doit prendre les enfants à charge ?
Vous avez des enfants mineurs? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.En savoir plus
Qu'est-ce qu'un divorce contentieux ?
Le divorce contentieux connaît des différences majeures en termes de coûts, de délais de procédure et d’issue du divorce. En terme de coûts, la procédure de divorce par consentement mutuel sera moins onéreuse que le divorce contentieux. En effet, les honoraires de l’avocat, même s’ils sont fixés librement, seront moins...En savoir plus
Est-ce que les livrets sont protégés en cas de crise financière ?
Heureusement, en cas de crise économique, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) protège l’épargne des particuliers, y compris les comptes courants, les livrets bancaires, les comptes à terme, les épargnes logement, ainsi que certains placements comme les actions et obligations. Cependant, certains comptes bénéficient d’une garantie...En savoir plus
L'État peut-il prendre notre argent en cas de guerre ?
L'État pourrait piocher dans notre épargne pour financer l'effort de guerre.
C'est complètement faux.
Tout est parti de cette déclaration du ministre de l'Économie, Éric Lombard, mercredi dernier au Sénat : "Nous allons mobiliser effectivement l'épargne privée.
Nous allons réunir à Bercy les investisseurs et les entreprises de la base...En savoir plus
Est-il possible de séparer les comptes bancaires avant un divorce ?
Pour un couple, se séparer ou divorcer ne modifie en rien le fonctionnement des comptes bancaires ou les procurations données.
Demander la désolidarisation du compte joint
La désolidarisation évite que votre cotitulaire utilise le compte sans votre accord.
Le compte joint est alors transformé en compte indivis : il ne...En savoir plus