Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour divorcer ?
Marie Raymond
2025-06-07 16:47:13
Nombre de réponses: 2
Il apparait donc qu’il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un avocat pour chacun d’eux. Désormais le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel formalisé par une convention de divorce nécessairement rédigée par des avocats et contresignée par lesdits avocats obligatoirement. L’avocat détient finalement le monopole du divorce. L’article 1106 du Code de procédure civil dispose que « l’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. Cependant, tout au long de la procédure il n’aura pas la possibilité de répondre aux demandes du conjoint demandeur et ne pourra donc être défendu. S’il apparait que dans ce cas précis, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins qu’elle est vivement conseillée. En effet, les parents demeureront seuls à décider de l’intérêt des enfants d’une part et d’autre part, il y a un risque que la convention de divorce ne soit pas équitable entre les époux. La doctrine s’accorde sur le fait que l’assistance de deux avocats et d’un notaire ne remplace par le contrôle du juge qui est impartial et désintéressé.
Zoé Carre
2025-06-07 16:28:38
Nombre de réponses: 5
La représentation par avocat est obligatoire pour introduire une procédure de divorce.
L’article 1106 du Code de procédure civile prévoit que l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge.
Il convient de noter que lors de la première audience appelée audience de conciliation, il est possible pour l’époux en défense de ne pas prendre d’avocat et donc de se présenter seul à cette première audience.
Cependant, il est vivement conseillé si vous êtes l'époux en défense convoqué à cette audience d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure de divorce.
L’article 229-1 du Code civil prévoit expressément que les époux doivent être assistés chacun par un avocat.
La circulaire prise en application de cette loi précise aussi expressément : Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés, il en est ainsi de l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention.
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