Est-il possible de louer un appartement pendant une séparation ?
Marcel Richard
2025-08-01 04:14:33
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: 17
Que vous soyez marié ou en attente de divorce, vous avez la possibilité de louer un appartement seul. Cela n’engage en rien votre conjoint. D’ailleurs, vous n’avez même pas besoin de lui demander l’autorisation. Le bailleur n’a aucunement le droit de faire une discrimination en refusant de vous accorder la location à cause de votre situation maritale. Si un propriétaire refuse, il encourt des sanctions pénales. Cependant, vous devez rester vigilant. Si vous n’êtes pas encore divorcé officiellement, votre conjoint est toujours lié à vous. Il a la possibilité de devenir locataire à son tour de votre appartement. Il est donc important de mettre les choses au clair avant d’entamer des démarches de votre côté. Il faut savoir que d’un point de vu légal, aucun époux n’a le droit de quitter le domicile de la famille pour louer un appartement seul sans avoir obtenu le consentement de son conjoint. Cela est considéré comme un abandon familial. Si la procédure est lancée, vous avez la possibilité de signer une séparation de corps. Cela va vous permettre de vivre séparément sans craindre un divorce pour faute.
Margaud Cordier
2025-07-24 21:54:28
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: 16
Je ne peux pas répondre car le texte n'est pas fourni. Veux-tu me donner le texte pour que je puisse répondre à la question ?
Gilles Moreno
2025-07-24 20:07:51
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: 15
Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail.
Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité.
En conséquence, la poursuite du bail s’effectue pour lui.
A noter que la demande de cotitularité doit être réclamée au bailleur car cette dernière n’est pas automatique, comme cela peut être le cas dans le cadre d’un couple marié.
Mais elle doit obligatoirement être accordée par le bailleur car cette cotitularité est « de droit » depuis la loi ALUR.
Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé.
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail.
Si, en revanche, c’est le concubin non signataire qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés.
Si, avant la séparation, le concubin non signataire souhaite avoir un droit au bail, il doit demander au bailleur de signer un avenant notant cette modification.
Richard Leroy
2025-07-24 20:06:38
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: 14
Il est possible de louer un appartement pendant une séparation, mais cela dépend du statut du couple et du bail signé.
Lors d’une rupture, la question du logement est un sujet important et la différence est grande selon le statut du couple.
L’avenir de la location dépend du statut marital et du bail signé.
Si les deux concubins ont signé le bail ensemble, ils ont l’un et l’autre les mêmes droits sur le logement.
Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas.
S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier.
Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux et ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement.
Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce.
Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux.
Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits et si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste.
Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux.
Charles Jacquet
2025-07-24 19:51:27
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: 14
La loi n’interdit pas à un époux marié de quitter la maison pour louer un appartement de son côté.
L’autorisation de son conjoint n’est pas requise et le bailleur ou l’agence immobilière n’est pas en mesure de refuser cette location.
Il ne peut pas vous discriminer en raison de votre statut matrimonial, au risque d’être poursuivie pénalement pour discrimination.
Bien que la location ne lie pas votre conjoint, celui-ci peut bénéficier de la qualité de locataire pendant que vous êtes toujours mariés.
Il peut alors choisir de venir habiter le logement avant la séparation.
Discutez donc du sujet avec lui pour éviter des désagréments une fois le bail conclu.
Lorsqu’il existe un jugement de séparation de corps, vous pouvez conclure autant de bail que vous le souhaitez.
Astrid Martel
2025-07-24 19:36:59
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: 17
Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit.
Lorsqu'un couple de locataires met fin à sa cohabitation, le sort du bail dépend alors du statut juridique de leur union.
En cas de séparation, il n’est pas rare que l’un des deux ex-conjoints souhaite racheter la part du autre.
Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes.
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