Est-il possible de louer un appartement seul quand on est marié ?
Alexandrie Poirier
2025-08-07 12:49:43
Nombre de réponses
: 15
La communauté de vie suppose le devoir d'établir une résidence pour la famille, malgré tout, la loi permet aux époux de posséder un domicile distinct.
Tout en permettant à un époux de ne pas résider avec son conjoint, ils ont l'obligation de choisir ensemble, un lieu d'installation pour la famille.
Une protection particulière est attribué au logement de la famille.
C'est pourquoi il est dans l'impossibilité des deux époux de vendre le logement familiale sans que les deux époux aient opté pour cette vente, même dans l'hypothèse où le bien appartient dans les faits à un seul et unique époux.
Rémy Fabre
2025-07-25 01:55:49
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: 13
Louer un bien seul, tout en étant encore marié, ce n'est pas impossible.
Une personne, en cours de divorce, a le droit de louer un logement seule
Lorsqu’une personne est mariée elle est soumise à des obligations liées au mariage, mais vis-à-vis des tiers elle peut choisir de louer un bien seule.
L’autorisation de son conjoint ou de sa conjointe n’est pas nécessaire, la loi lui permet de décider seule de louer un logement.
Le propriétaire ou l’agence immobilière, intervenant à la location, n’a pas le droit de refuser de louer à une personne parce qu’elle est mariée.
Agnès Rousseau
2025-07-25 01:19:25
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: 14
Chaque marié peut conclure un contrat de location seul. Chacun des époux est libre de conclure un contrat de location à son nom. Il détient pleinement la capacité juridique nécessaire pour prendre un logement à bail seul. Le propriétaire du logement en question et l’éventuel agent immobilier intermédiaire ne peuvent refuser de louer à une personne au motif qu’elle est mariée. Cependant, dans le cadre de ses obligations liées au mariage, l’époux pourrait être considéré comme fautif si cette location est considérée comme un refus de la communauté de vie. Lorsqu'on est marié, il est tout à fait possible de conclure un bail à son nom.
Gilbert Bouvier
2025-07-25 01:15:26
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: 15
Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux.
Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges.
Si le mariage n’a pas été signalé au bailleur, la notification du congé au seul époux figurant sur le bail est valable.
Le départ de l’un des époux ne met pas fin au bail et celui qui quitte le logement reste tenu de payer le loyer et les charges jusqu'au prononcé du divorce.
L’époux resté dans le logement reste locataire ; il a droit au remboursement des loyers pendant un an par les héritiers de son époux.
Nicolas Bernier
2025-07-24 23:57:51
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: 12
Que vous soyez marié ou en attente de divorce, vous avez la possibilité de louer un appartement seul. Cela n’engage en rien votre conjoint. D’ailleurs, vous n’avez même pas besoin de lui demander l’autorisation. Le bailleur n’a aucunement le droit de faire une discrimination en refusant de vous accorder la location à cause de votre situation maritale. Si un propriétaire refuse, il encourt des sanctions pénales. Cependant, vous devez rester vigilant. Si vous n’êtes pas encore divorcé officiellement, votre conjoint est toujours lié à vous. Il a la possibilité de devenir locataire à son tour de votre appartement. Depuis quelques années, la jurisprudence a plutôt tendance à penser que des époux peuvent avoir des domiciles distincts et donc il est possible de louer un logement seul. Cependant, d’un point de vu légal, aucun époux n’a le droit de quitter le domicile de la famille pour louer un appartement seul sans avoir obtenu le consentement de son conjoint.
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