Est-il possible de louer une maison en indivision ?

Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplification des règles de majorité : pour éviter les blocages concernant les actes de gestion courants d’une indivision, 2/3 des indivisaires peuvent maintenant décider de la gestion courante du bien en location. Par gestion courante on entend notamment : signer des baux d’habitation. Les indivisaires ayant cette majorité des 2/3 et prenant les décisions pour le compte de l’indivision ont simplement l’obligation d’en informer les autres indivisaires. Pour simplifier la gestion de l’indivision, il est d’usage de nommer un mandataire, agent ou immobilier ou indivisaire, qui s’occupera de la gestion de la location, notamment de l’encaissement des loyers et du paiement des charges courantes. Dernier point important, les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision pour décrire en détail les règles de gestion de l’indivision et aller au-delà des règles de majorité décrites précédemment, ou de la délégation faite au mandataire de gérer le bien.

La location d’un appartement en indivision n’est donc pas conseillée dans le cas de désaccord. Quand on connait les problèmes de gestion d’un bien indivis et les perturbations auxquelles cette forme de propriété donne lieu en cas de désaccord, il est normal qu’on recommande la plus grande vigilance, voire le renoncement pur et simple dans certaines situations. Il est donc primordial de prévoir une convention d’indivision, tout en optant pour un mandataire commun. Ce dernier encaisse les loyers, fait les comptes et paye les charges. Ensuite, il calcule le bénéfice puis commence sa répartition. Étant donné qu’une indivision peut générer de l’insécurité, il est donc possible de déterminer par écrit une convention d’indivision permettant d’organiser sa gestion et d’en fixer les règles. Dans le cas d’une location, l’indivision est souvent opposée aux sociétés civiles immobilières. En cas de conflit, pour ce qui concerne un ou de nombreux biens, il y a la possibilité de résoudre ces désaccords en saisissant le tribunal de grande instance qui accordera l’autorisation de la vente du bien en conflit ou des dispositions urgentes.