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Est-il possible de louer un bien immobilier en indivision ?

René Texier
René Texier
2025-08-06 18:15:06
Nombre de réponses : 22
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La mise en location saisonnière du bien indivis par un seul des indivisaires est aussi passible de dédommagements. Ou à l’inverse le refus d’un seul des indivisaires de mettre en location le bien indivis peut être passible d’une indemnité d’occupation. Ainsi l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc pas et ne jouit donc pas d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du Code civil, et n’est donc pas redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision et ceux quelque soit le montant du bail. En conclusion, si vous occupez un immeuble indivis en raison d’un bail locatif, vous n’êtes pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors que cette location a été consentie antérieurement, peu importe que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien. L’article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Toutefois, il ajoute en son alinéa 2 que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La Cour de cassation s’est penchée récemment sur la question. En l’occurrence, la Cour de cassation s’est penchée récemment sur la question.
Paul Dufour
Paul Dufour
2025-07-24 23:04:06
Nombre de réponses : 12
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Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplification des règles de majorité. Pour éviter les blocages concernant les actes de gestion courants d’une indivision, 2/3 des indivisaires peuvent maintenant décider de la gestion courante du bien en location. Par gestion courante on entend notamment : signer des baux d’habitation. Les indivisaires ayant cette majorité des 2/3 et prenant les décisions pour le compte de l’indivision ont simplement l’obligation d’en informer les autres indivisaires. Il est d’usage de nommer un mandataire, agent ou immobilier ou indivisaire, qui s’occupera de la gestion de la location, notamment de l’encaissement des loyers et du paiement des charges courantes. Les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision pour décrire en détail les règles de gestion de l’indivision et aller au-delà des règles de majorité décrites précédemment, ou de la délégation faite au mandataire de gérer le bien. Chaque indivisaire est normalement tenu de déclarer sa quote-part de revenus locatifs comme s’il était un propriétaire unique. La bonne nouvelle est que les deux dispositifs principaux de réduction d’impôts sont accessibles aux indivisaires : la location en Pinel vide et le LMNP réel en meublé.