Est-il possible de louer une maison avant la succession ?
La question est de savoir si il est possible de louer une maison avant la succession. Alors est-ce En savoir plus
Est-il possible de louer un bien immobilier en indivision ?
Renée Bailly
2025-08-20 16:55:17
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: 17
Les indivisaires propriétaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent décider de la gestion courante du bien en location.
Les indivisaires majoritaires peuvent effectuer des actes administratifs relatifs aux biens indivis, donner un mandat de gestion ou souscrire à une assurance, conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Il est préférable d'engager un mandataire qui s'occupera de récupérer les loyers et de payer les charges courantes.
Margaud Cordier
2025-08-13 11:32:18
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: 19
La location d’un appartement en indivision n’est donc pas conseillée dans le cas de désaccord.
Quand on connait les problèmes de gestion d’un bien indivis et les perturbations auxquelles cette forme de propriété donne lieu en cas de désaccord, il est normal qu’on recommande la plus grande vigilance, voire le renoncement pur et simple dans certaines situations.
En cas de conflit, pour ce qui concerne un ou de nombreux biens, il y a la possibilité de résoudre ces désaccords en saisissant le tribunal de grande instance qui accordera l’autorisation de la vente du bien en conflit ou des dispositions urgentes.
Il est donc primordial de prévoir une convention d’indivision, tout en optant pour un mandataire commun.
Ce dernier encaisse les loyers, fait les comptes et paye les charges.
Ensuite, il calcule le bénéfice puis commence sa répartition.
Étant donné qu’une indivision peut générer de l’insécurité, il est donc possible de déterminer par écrit une convention d’indivision permettant d’organiser sa gestion et d’en fixer les règles.
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René Texier
2025-08-06 18:15:06
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: 24
La mise en location saisonnière du bien indivis par un seul des indivisaires est aussi passible de dédommagements.
Ou à l’inverse le refus d’un seul des indivisaires de mettre en location le bien indivis peut être passible d’une indemnité d’occupation.
Ainsi l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc pas et ne jouit donc pas d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du Code civil, et n’est donc pas redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision et ceux quelque soit le montant du bail.
En conclusion, si vous occupez un immeuble indivis en raison d’un bail locatif, vous n’êtes pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors que cette location a été consentie antérieurement, peu importe que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien.
L’article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Toutefois, il ajoute en son alinéa 2 que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
La Cour de cassation s’est penchée récemment sur la question.
En l’occurrence, la Cour de cassation s’est penchée récemment sur la question.
Paul Dufour
2025-07-24 23:04:06
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: 14
Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplification des règles de majorité. Pour éviter les blocages concernant les actes de gestion courants d’une indivision, 2/3 des indivisaires peuvent maintenant décider de la gestion courante du bien en location. Par gestion courante on entend notamment : signer des baux d’habitation.
Les indivisaires ayant cette majorité des 2/3 et prenant les décisions pour le compte de l’indivision ont simplement l’obligation d’en informer les autres indivisaires.
Il est d’usage de nommer un mandataire, agent ou immobilier ou indivisaire, qui s’occupera de la gestion de la location, notamment de l’encaissement des loyers et du paiement des charges courantes.
Les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision pour décrire en détail les règles de gestion de l’indivision et aller au-delà des règles de majorité décrites précédemment, ou de la délégation faite au mandataire de gérer le bien.
Chaque indivisaire est normalement tenu de déclarer sa quote-part de revenus locatifs comme s’il était un propriétaire unique.
La bonne nouvelle est que les deux dispositifs principaux de réduction d’impôts sont accessibles aux indivisaires : la location en Pinel vide et le LMNP réel en meublé.
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