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Qui a le droit d'occuper un logement en indivision ?
Alain Baudry
2025-07-25 11:37:06
Nombre de réponses
: 26
L’indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires.
Tandis que l’un d’entre eux use d’un droit, les autres en sont privés.
Même si un indivisaire jouit privativement du bien, chaque indivisaire est tenu de participer au paiement des charges indivises.
Il peut aussi être décidé d’un commun accord que les charges sont supportées par le seul indivisaire occupant.
Margot Voisin
2025-07-25 11:33:25
Nombre de réponses
: 16
Un héritier a-t-il le droit d'occuper la maison en indivision successorale?
Qui peut occuper une maison en indivision?
Le principe de jouissance partagée
Les situations d'occupation courantes
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Chantal Dijoux
2025-07-25 11:04:40
Nombre de réponses
: 23
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l’usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires. Il en résulte que même si plusieurs héritiers se partagent donc la propriété du bien immobilier, celui qui en use devra verser une indemnité d’occupation aux cohéritiers. L’article 815-9 du Code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Outre cette obligation, il peut exister une entente entre héritiers afin d’organiser les modalités de l’occupation, voire de supprimer cette indemnité d’occupation. Si vous faites face à la situation où un des coindivisaires a décidé d’occuper seul la maison placée en indivision et qu’il écarte, à ce titre, tous les autres coindivisaires de la possibilité d’occuper le bien, il est évident qu’une indemnité d’occupation doit être versée au titre de la jouissance privative dont il bénéficie. Il convient de noter que l’indemnité d’occupation sera due à l’indivision, conformément à l’article 815-10 du Code civil, à défaut d’accord entre les indivisaires. L’héritier occupant a donc le droit d’occuper le logement détenu en indivision successorale, mais il doit verser une indemnité d’occupation aux autres coindivisaires.
Jacques Blanchard
2025-07-25 08:30:39
Nombre de réponses
: 11
Tout indivisaire a le droit d’utiliser le bien mais cet usage doit respecter certaines règles pour éviter les conflits et protéger les intérêts de chacun. Un coindivisaire peut revendiquer le droit d’habiter temporairement la maison sous certaines conditions. Cette situation implique fréquemment la validation par consentement des autres indivisaires. Si un coindivisaire occupe seul le logement, il devra verser une indemnité d’occupation pour compenser le manque à gagner des autres propriétaires. Quand des enfants sont impliqués dans l’indivision, le juge veille particulièrement à leurs intérêts. Il donnera priorité à l’usage du domicile pour garantir leur stabilité. L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien tandis que le nu-propriétaire détient les murs. Respecter ce partage assure que personne viole ses prérogatives légales.
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Émile Launay
2025-07-25 08:06:51
Nombre de réponses
: 16
Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplification des règles de majorité.
Les indivisaires ayant cette majorité des 2/3 et prenant les décisions pour le compte de l’indivision ont simplement l’obligation d’en informer les autres indivisaires.
Contrairement à une société commerciale l’indivision est en effet transparente d’un point de vue fiscal, de la même manière qu’une SCI.
Chaque indivisaire est normalement tenu de déclarer sa quote-part de revenus locatifs comme s’il était un propriétaire unique.
On entend par quote-part de revenus locatifs, les loyers qu’il devrait percevoir moins les charges qui lui incombent, et ce même s’il n’a pas touché en pratique ses revenus de l’indivision.
Les deux dispositifs principaux de réduction d’impôts sont accessibles aux indivisaires : la location en Pinel vide et le LMNP réel en meublé.
Une indivision est la détention d’un bien immobilier par au moins deux personnes physiques distinctes.
Par gestion courante on entend notamment : signer des baux d’habitation mais pas les baux commerciaux donner un mandat de gestion ou souscrire une assurance effectuer des menues réparations ou travaux payer les charges courantes donner congé au locataire pour vente.
Marine Mendes
2025-07-25 06:48:01
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: 19
Un indivisaire peut occuper le logement, la convention d'indivision peut fixer l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le logement. Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu, toutefois certains pourront décider de rester en indivision afin de conserver ensemble la maison de famille. En cas de divorce, les ex-époux se retrouvent eux aussi en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté. Les indivisaires disposant d’une majorité de deux tiers des parts peuvent s’adresser à un notaire pour signifier aux autres indivisaires leur décision de vendre le bien, mais un indivisaire peut occuper le logement s'il en a la quote-part. L’indivision peut être choisie notamment par des concubins ou des partenaires pacsés lors de l’achat d’un bien immobilier. La loi prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, un indivisaire peut donc occuper le logement s'il le souhaite et si la convention d'indivision le permet. Un indivisaire peut vendre sa quote-part du bien, les co-indivisaires disposent alors d’un droit de priorité pour acquérir cette quote-part, et ainsi occuper le logement.
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