Qui a le droit d'occuper un logement en indivision ?
Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplificatio En savoir plus
Qui doit entretenir un bien en indivision ?
Joséphine Courtois
2025-08-07 15:27:51
Nombre de réponses
: 16
Les propriétaires doivent s’occuper du bien afin de le maintenir en état.
On appelle les membres de l’indivision les indivisaires.
Etre en indivision signifie être propriétaire à plusieurs d’un même bien sans que l’on puisse déterminer qui est propriétaire de quelle partie.
Que cette situation soit choisie ou subie, les propriétaires doivent s’occuper du bien afin de le maintenir en état.
Le régime de l’indivision peut être choisi ou subi.
Louise Le Goff
2025-07-25 12:25:50
Nombre de réponses
: 12
Chaque indivisaire a l’obligation de supporter les dépenses de conservation du logement dans la mesure où elles seraient strictement nécessaires à la conservation du bien.
Les frais d’assurance habitation, les échéances de prêt immobilier venant en financement du logement ou encore les taxes foncières sont considérées comme étant des dépenses de conservation.
Ce ne sont que les charges qui ne relèvent pas de la jouissance privative qui doivent revenir à l’indivision, en leur valeur nominale.
Lorsque des dépenses d’amélioration ou de conservation ont été réalisées par un indivisaire, l’article 815-13 du Code civil impose une obligation de la part des autres héritiers de verser une indemnité.
Quant aux dépenses de conservation du logement, ces dernières sont également dues dans la mesure où elles seraient strictement nécessaires à la conservation du bien.
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Yves Seguin
2025-07-25 12:09:15
Nombre de réponses
: 13
Pour les actes de gestion courante, comme la réalisation de travaux d’entretien, la conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation, la vente des meubles indivis, les décisions sont prises de façon collégiale et nécessitent l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis. Un seul indivisaire peut effectuer les actes utiles ou nécessaires à la conservation d’un bien, comme la réparation d’un toit ou la souscription d’une assurance. Les indivisaires peuvent confier à leur notaire la rédaction d’une convention d’indivision, qui permet de fixer des règles de gestion de façon claire et précise, comme la désignation d’un chef de file autorisé à agir seul ou la répartition des dépenses entre eux. Les décisions les plus importantes, telles que la vente du bien, requièrent l’unanimité. La convention d’indivision peut prévoir l’utilisation des biens indivis, comme le droit d’habiter une maison ou le partage des temps d’occupation d’un appartement. Les indivisaires peuvent également créer une société civile immobilière et y apporter le bien de famille, offrant ainsi une solution plus durable et plus stable pour la gestion du bien. La société civile immobilière permet une gestion plus aisée, avec un gérant qui peut agir seul dans la limite des pouvoirs que lui accordent les statuts.