Qui a le droit d'occuper un logement en indivision ?
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Quelles sont les règles pour hériter ?
Étienne Gregoire
2025-08-09 01:20:30
Nombre de réponses
: 24
Les héritiers sont les descendants du défunt.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession.
Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Enfants issus d’un mariage et hors mariage ont les mêmes droits.
L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : Son parent est décédé, son parent renonce à la succession de son propre parent, son parent est indigne de succéder.
L'époux du défunt hérite dans tous les cas.
Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux.
Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.
Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.
William Prevost
2025-08-05 10:18:18
Nombre de réponses
: 13
Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
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Jérôme Mallet
2025-07-25 06:28:08
Nombre de réponses
: 25
Si le défunt n'a pas fait de testament , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage.
Si le défunt a fait un testament , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.