Qui a le droit d'occuper un logement en indivision ?
Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplificatio En savoir plus
Puis-je rester dans la maison de mon mari décédé ?
Inès Arnaud
2025-07-25 13:55:20
Nombre de réponses
: 21
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt.
Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement.
Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie.
L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.
Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.
Thibaut Gomez
2025-07-25 09:09:22
Nombre de réponses
: 20
Même en l'absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Au décès de son époux, le conjoint survivant devient souvent usufruitier des biens du défunt. Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l'occuper. Pendant l'année qui suit le décès, la loi prévoit que le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement, valable également pour les locataires. Passé le délai d'un an, si le logement était la propriété du couple, droit viager au logement permet au veuf ou à la veuve de continuer à occuper sa résidence principale, propriété d'autres héritiers, jusqu'à la fin de ses jours. Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt.
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