Comment déclarer une double résidence principale ?

La déduction des frais de double résidence : qui est éligible ? La vie commune (mariage, Pacs) constitue le cas le plus courant de la pratique des frais de double résidence. Les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif, sous réserve de pouvoir apporter la justification de la stabilité et de la continuité de leur relation dans le temps. L’administration admet également la déduction pour d’autres motifs que l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint (concubin ou pacsé) : par exemple, la précarité de l'emploi ou des impératifs familiaux. Les frais de double résidence engendrés par une situation qui répond à de simples convenances personnelles ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu imposable. Si vous jugez que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de vos dépenses de double résidence, vous pouvez opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Si vous optez pour la déduction de ces frais réels, vous devez : ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d'emploi versés par votre employeur au cours de l'année, donner la liste détaillée de vos frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Vous pouvez utiliser la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ou joindre une note annexe si vous déposez votre déclaration au format papier.

Pour retenir une situation de double résidence au niveau fiscal, ce choix ne doit pas relever de convenances personnelles. La déduction des frais de double résidence peut s’appliquer aux couples mariés, partenaires de pacs mais également aux contribuables vivant en concubinage à condition de prouver la stabilité et la continuité de la relation dans le temps. Les frais de double résidence doivent en plus être détaillés en précisant leur nature et leur montant dans la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne. Leur montant global doit être déclaré dans les cases 1AK à 1DK. Dans tous les cas, les justificatifs doivent être conservés pour être présentés lors d’un éventuel contrôle fiscal. Il s’agit des dépenses d’un salarié devant vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de sa résidence principale. Pour être déductibles du revenu imposable, ces frais doivent être engagés en raison de l’impossibilité de maintenir une unique résidence principale du fait du lieu de travail différent de chaque conjoint.

Pour déclarer une double résidence principale, il faut que les frais de double résidence résultent de la nécessité pour le salarié de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. C'est le plus souvent le cas où des époux exercent chacun une activité professionnelle en des lieux éloignés que de tels frais sont exposés. L’administration admet également la déduction pour d’autres motifs que l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint, tels que la précarité de l'emploi ou des impératifs familiaux. Les frais de double résidence engendrés par une situation qui répond à de simples convenances personnelles ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu imposable. Cela étant, la déduction demeure exclue dans le cas où le conjoint qui reste sur place n'exerce pas d'activité professionnelle, à défaut de toute autre circonstance indépendante de sa volonté justifiant cette situation. Si vous vivez en concubinage, vous pouvez pratiquer les frais de double résidence au titre des frais réels et ainsi invoquer des circonstances particulières liées à la situation professionnelle ou personnelle de votre concubin sous réserve de pouvoir établir par tous moyens la stabilité et la continuité de votre relation. Ces critères ne seront considérés comme remplis qu'en présence d'indices précis et concordants tels que reconnaissance d'un enfant, qualité d'ayant droit du concubin pour l'assurance maladie, quittances EDF, GDF ou Télécommunications établies simultanément ou alternativement au nom des deux concubins, contrat de bail du logement au nom des deux concubins, acquisition conjointe de la résidence principale, attestation ou certificat de concubinage établi par le maire en présence de deux témoins.

Pour déclarer une double résidence principale, il faut être à même de justifier des contraintes empêchant de fixer sa résidence principale à proximité de son emploi. Les situations admises au titre de double résidence sont bien définies et tout le monde ne peut y prétendre. Prérequis : ce mode de vie ne doit pas être par convenance ou choix personnel mais bel et bien une contrainte qui résulte d’un changement d’activité professionnelle ou de lieu d’exercice de l’activité professionnelle nécessitant un déménagement mais que ce dernier n’est pas possible ou pas tout de suite compte tenu de contraintes familiale ou de la précarité de l’emploi. Il convient de se renseigner en amont auprès de son centre des impôts pour valider l’éligibilité. Le centre des impôts est le seul à pouvoir valider si vous pouvez ou non bénéficier de ce statut et vous pourriez avoir à justifier que vous n’aviez pas le choix et qu’il s’agit bien de raisons professionnelles qui se sont imposées à vous. La distance entre les 2 résidences doit être au minimum de 40 km. Il est possible de déduire de vos revenus vos frais de double résidence, c’est-à-dire toutes les dépenses que doit engager un actif qui doit se déplacer pour pouvoir travailler, lors de la déclaration de vos revenus si vous optez pour les frais réels.

Vous avez deux possibilités pour déclarer les frais de double résidence : l’abattement forfaitaire de 10 %, habituellement appliqué au titre des frais professionnels sur les salaires déclarés ; ou la déduction des frais pour leur montant réel au moment de la déclaration annuelle de revenus. Si vous optez pour la déclaration des frais réels, il vous faut détailler la liste des frais de double résidence pris en compte, en nature et en montant. Pour cela, vous pouvez utiliser la rubrique « informations » de la déclaration en ligne ou joindre une note annexe pour une déclaration sur papier. Vous devez également ajouter les allocations, les avantages en nature et les frais d’emploi versés par votre employeur dans l’année. La déclaration en ligne des frais réels dispose d'un module de calcul. Celui-ci peut vous aider à bien déterminer le montant des frais réels. Il n’est pas nécessaire de joindre les justificatifs de vos frais à votre déclaration, mais pensez bien à les conserver pendant trois ans en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Si vous êtes obligé de résider loin de votre domicile familial habituel pour conserver votre emploi, trouver un nouvel emploi, ou encore si c’est la conséquence d’une promotion ou d’un avancement, vous pouvez déduire les frais dits de double résidence. En principe, les frais de double résidence ne concernent que les couples mariés ou pacsés, au sein desquels les deux époux ou partenaires exercent une activité professionnelle sauf si l’éloignement revêt un caractère provisoire ou précaire. S’il est établi que la double résidence est justifiée par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires d’un pacte civil de solidarité ou de concubins, dans le cas d'un concubinage stable et continu, les dépenses de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels. Dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, ces dépenses sont déductibles y compris en l'absence de diligences en vue d'obtenir un rapprochement des lieux de travail. Chaque situation doit être appréciée au cas par cas. Les frais de double résidence admis en déduction comprennent les frais de séjour, loyers et frais annexes du logement sur le lieu de travail ou à proximité, les dépenses supplémentaires de repas, les frais de transport pour rejoindre le domicile familial, les impôts et taxes locales. Les frais supplémentaires de repas du soir peuvent être pris en considération au titre des frais de double résidence si vous établissez que les conditions d’exercice de l’activité et celles de l’installation dans la commune où vous habitez vous contraignent à prendre vos repas au restaurant non seulement le midi mais également le soir. Les frais liés à l’acquisition d’un appartement ou d’une maison peuvent être considérés comme des frais professionnels. Le choix de l’avion plutôt que du train pour les allers-retours hebdomadaires pour rejoindre le domicile familial peut être justifié si cela répond à un besoin effectif, notamment en raison de la durée du trajet en chemin de fer et de la localisation du lieu de travail.