Quelle est la durée maximale de l'usufruit ?
Olivier Raynaud
2025-07-29 12:50:08
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L’article 617, al. 1 prévoit que l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. Le principe, c’est donc que l’usufruit est viager, ce qui implique qu’il prend fin au décès de l’usufruitier. Il est admis que le constituant assortisse l’usufruit d’un terme déterminé. Dans cette hypothèse, l’usufruit s’éteindra soit à l’expiration du terme fixé par l’acte constitutif soit au décès de l’usufruitier qui peut potentiellement intervenir avant le terme fixé. L’article 619 du Code civil prévoit que l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. Aussi, afin que la règle impérative qui assortit l’usufruit d’un caractère temporaire s’applique également aux personnes morales. La Cour de cassation n’a pas manqué de le rappeler, en jugeant que l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans. La durée ainsi posée ne saurait être allongée.
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