Qui paie les frais d'abandon d'usufruit ?
Pierre Perrier
2025-07-29 16:51:23
Nombre de réponses
: 12
L'abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l'usufruit mais une libéralité imposable.
Cet abandon constitue dès lors une libéralité imposable entre les mains du nu-propriétaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Partant, les dépenses de travaux réalisés sur ce bien, qui auraient pu être déductibles des revenus fonciers, ne le sont pas d'un bénéfice de cette nature.
Les juges n'admettent pas en déduction de leur bénéfice de l'année la prise en compte des dépenses.
Les frais correspondants à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
En l'espèce, les contribuables se prévalaient de dépenses de travaux sur un bien auparavant affecté à un usage d'atelier.
La transformation de cet immeuble en vue de son habitation avait nécessité d'importants travaux de réaménagement, présentant le caractère de travaux de reconstruction.
Ces travaux ne pouvaient dès lors, quand bien même ils n'avaient pas affecté le gros œuvre, être admis en déduction de leurs revenus, pas plus que ceux d'entretien et d'amélioration qui avaient pu être effectués par ailleurs.
Maurice Charrier
2025-07-29 15:44:36
Nombre de réponses
: 14
L’usufruitier est tenu de payer la taxe de publicité foncière qui équivaut à 0,715 % de la valeur de l’usufruit et la contribution de sécurité immobilière qui est de 0,10 %. Un droit de 125 € doit être versé au Fisc. S’il s’agit d’une donation, le cessionnaire doit s’acquitter des droits de donation qui varient suivant le lien de parenté entre lui et le cédant. Au contraire, dans le cadre d’une renonciation sans intention libérale, le bénéficiaire doit verser des droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81 % de la valeur de l’usufruit. De plus, le cédant ou le cessionnaire doit payer des droits suivant le cas.
Luc Leclercq
2025-07-29 15:43:07
Nombre de réponses
: 10
L’acte abdicatif unilatéral d’usufruit fait sans aucune intention libérale sous-jacente n’est assujetti qu’à un droit fixe de 125 €.
L’acte abdicatif unilatéral d’usufruit est également assujetti à une taxe de publicité foncière sur la valeur de l’usufruit.
D'après la doctrine administrative, les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles si le nu-propriétaire entre en jouissance du droit abandonné par l'usufruitier, ce qui est souvent le cas en pratique.
Cet abandon pourrait également être requalifié en donation s’il révèle clairement une intention libérale du renonçant vis-à-vis du nu-propriétaire.
L’imposition d’un abandon d’usufruit, lorsque la renonciation est assimilée à une donation, est imposée en tant que telle.
Étienne Delaunay
2025-07-29 15:03:56
Nombre de réponses
: 13
Si la cession de l'usufruit a été faite à titre gratuit, le bénéficiaire est tenu de payer les droits de donation.
Ceux-ci varient en fonction du lien de parenté qui existe entre le cédant et le cessionnaire.
En revanche, si la cession ne comporte aucune intention libérale, le bénéficiaire a l'obligation de verser à l'administration fiscale des droits de mutation à titre onéreux.
Le prix de ces droits représente 5,81 % de la valeur de l'usufruit.
Si l'usufruit que vous envisagez d'abandonner est celui d'un bien immobilier, vous devez vous acquitter de la taxe de publicité foncière.
Celle-ci équivaut à 0,715 % de la valeur de l'usufruit.
De plus, le cédant est tenu de payer la contribution de sécurité immobilière qui est de 0,10 %.
Pour les biens mobiliers, l'usufruitier renonçant doit verser un droit d'enregistrement de 125 euros au fisc.
Tristan Gillet
2025-07-29 14:36:23
Nombre de réponses
: 14
S’il s’agit d’un abandon d’usufruit sans intention libérale, ce sont des droits de mutation à titre onéreux que le nu-propriétaire doit verser.
Encore faut-il convaincre le fisc que ce n’est pas un don.
Par exemple, en démontrant que l’usufruitier ne peut plus profiter du bien, car s’y rendre en voiture ou en train est devenu impossible en raison de son âge, et que les charges sont trop lourdes à supporter financièrement.
L’acte de renonciation de l’usufruit d’un bien immobilier entraîne le paiement par le renonçant (usufruitier) de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % de la valeur de l’usufruit cédé.
S’y ajoute 0,10 % pour la contribution de sécurité immobilière.
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S’il s’agissait d’un bien meuble, comme une voiture, un droit fixe de 125 € serait versé au fisc.
Ce dernier vérifiera, dès lors qu’il aura connaissance de l’opération, si celle-ci est réalisée ou non avec la volonté de faire un cadeau au nu-propriétaire.
Leur montant varie selon leur lien de parenté.
Si c’est le cas, des droits de donation doivent être acquittés par ce dernier.
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