Est-il possible de céder son usufruit gratuitement ?

Lorsqu'un bien est démembré, et peu importe l'origine du démembrement, chacun conserve la libre disposition de son droit : le nu-propriétaire peut librement disposer de sa nue-propriété et l'usufruitier peut librement disposer de son usufruit. Cela signifie que l'un n'a pas à recueillir l'accord de l'autre pour cela et qu'en aucun cas cela peut porter atteinte aux droits de l'autre. L'usufruitier peut librement disposer de son usufruit. Il se peut que l'usufruitier cède son usufruit directement au nu-propriétaire. Dans ce cas, cela emporte extinction de l'usufruit par réunion entre les mêmes mains de l'usufruit et de la nue-propriété. La situation est plus complexe lorsque l'usufruitier cède son droit à un tiers. Dans ce cas, le nu-propriétaire reste nu-propriétaire, mais un tiers va devenir usufruitier. Lors de la cession, l'usufruit est toujours valorisé en fonction de l'âge de l'usufruitier. En réalité, lorsque l'usufruit a été préconstitué, en l'occurrence sur la tête du donateur, il peut changer de titulaire mais ne peut pas changer de " tête ". Le nouvel usufruitier bénéficiera de l'usufruit, c'est-à-dire qu'il pourra user du bien et en percevoir les fruits, mais son droit ne sera pas valorisé en fonction de son âge mais de celui du cédant, préalablement donateur, et s'éteindra non pas à son décès mais à celui du cédant.

Il est parfaitement autorisé de procéder à la vente de son usufruit. L’usufruitier n’a pas besoin de l’accord du nu-propriétaire pour valider la vente. Il est toutefois recommandé d’avoir son accord de principe pour faciliter le processus. L’usufruit peut être acheté par le nu-propriétaire, il détiendra alors la pleine propriété du bien immobilier. L’usufruitier a aussi la possibilité de vendre son bien à une personne tierce. Enfin, sachez que les deux parties ont l’autorisation de vendre leur droit de propriété en simultanée. L’article 595 du Code civil prévoit que les conditions actuelles de l’usufruit soient transmises au nouvel acheteur, de manière à protéger le nu-propriétaire.

La donation d’usufruit temporaire, comme toute donation, correspond à une mutation à titre gratuit impliquant une intention libérale du donateur. Ce dernier se dessaisit du droit d’usufruit sans contrepartie financière et s’appauvrit de la valeur de ce droit. Le donataire en bénéficie pendant la durée fixée sous forme d’un véritable enrichissement, sans avoir à en payer le prix.

Selon l’article 595 du Code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Il n’a donc pas l’obligation de demander l’accord du nu-propriétaire, il peut vendre son usufruit à n’importe quelle personne tierce sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. Il est également possible de céder temporairement son droit d’usufruit, à titre gracieux ou onéreux. Il est cependant obligatoire de prévoir une durée. En vertu de cette cession temporaire, le cessionnaire percevra les fruits générés par le bien. La cession d’usufruit est donc intéressante pour l’usufruitier qui aurait besoin de liquidité ou qui ne souhaiterait plus avoir de contact avec les nus-propriétaires. La vente d’usufruit est tout à fait possible, que ce soit au nu-propriétaire ou à une tierce personne. En plus d’être un gain d’argent, la vente est bien souvent un moyen de pouvoir tourner la page après le décès douloureux d’un proche. Il est possible pour l’usufruitier comme le nu-propriétaire de vendre leurs droits sans avoir besoin de l’accord de l’autre. Le législateur a cependant encadré cette pratique.

L’usufruitier dispose de la jouissance du bien et en perçoit les fruits. L’usufritier peut mettre le bien immobilier en location sans l’accord du nu propriétaire. Le nu propriétaire conserve la faculté de disposer librement du bien sous réserve de respecter les droits de l’usufruitier. Des litiges peuvent apparaitre entre usufruitier et nu-propriétaire lorsque l’un d’eux décide de vendre le bien immobilier. L’usufruit peut être crée par la loi ou par une convention. Précisons que l’article 595 du Code civil permet également à l’usufruitier de vendre ses propres droits sur le bien immobilier, et même de les céder à titre gratuit. Ces derniers disposent alors de droits spécifiques, qu’ils sont libres de céder à un acquéreur.

Si la cession de l'usufruit a été faite à titre gratuit, le bénéficiaire est tenu de payer les droits de donation. Ceux-ci varient en fonction du lien de parenté qui existe entre le cédant et le cessionnaire. Pour les biens immobiliers, si l'usufruit que vous envisagez d'abandonner est celui d'un bien immobilier, vous devez vous acquitter de la taxe de publicité foncière. Celle-ci équivaut à 0,715 % de la valeur de l'usufruit. Le cédant est tenu de payer la contribution de sécurité immobilière qui est de 0,10 %. Pour les biens mobiliers, l'usufruitier renonçant doit verser un droit d'enregistrement de 125 euros au fisc. L'abandon d'usufruit est une prérogative reconnue à l'usufruitier par la loi. Par cet acte, il renonce à son droit d'usufruit et se libère de ses obligations vis-à-vis du bien immobilier. La renonciation doit toutefois être faite par acte authentique devant un notaire. L'abandon d'usufruit est le fait de délaisser les droits et obligations liées à l'usufruit au profit d'une autre personne. Cette décision, qui doit être manifeste, non équivoque et constatée par acte notarié, peut viser plusieurs objectifs. L'usufruitier peut ainsi décider d'abandonner son usufruit sur une propriété dans la perspective d'une transmission complémentaire. L'abandon d'usufruit peut être réalisé dans le but d'alléger la gestion administrative et comptable de la propriété démembrée. Cette option est envisageable lorsque la gestion des biens donnés ou hérités est contraignante pour l'usufruitier. La renonciation de l'usufruitier peut enfin traduire sa volonté de faire réduire la base taxable de son impôt sur la fortune immobilière. L'abandon d'usufruit entraîne deux conséquences principales. L'usufruitier perd en effet les droits qu'il détenait sur la propriété et est déchargé de ses obligations par la même occasion. De manière concrète, si vous renoncez à votre usufruit, vous ne pouvez plus utiliser le bien ou le mettre en location. Le droit de percevoir les différents revenus issus du bien vous sera également retiré. L'abandon d'usufruit vous libère toutefois de vos obligations vis-à-vis du bien. S'il s'agit d'un logement ou d'une maison, vous n'êtes plus tenu de veiller à sa conservation ou d'assurer son entretien. De plus, à compter de la date de votre renonciation, vous ne serez plus redevable des taxes foncières et d'habitation. Pour abandonner un usufruit, vous devez vous rendre chez un notaire pour établir un acte de renonciation. Cet acte notarié donne lieu au paiement de certains droits en fonction de la nature des biens. Si la cession ne comporte aucune intention libérale, le bénéficiaire a l'obligation de verser à l'administration fiscale des droits de mutation à titre onéreux. Le prix de ces droits représente 5,81 % de la valeur de l'usufruit.